CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300697_20250303
3 mars 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
JU 5ème chambre
DTA_2301807_20240514
14 mai 2024
familiales de la Loire et du département de la Loire une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75 de la loi du
1ère chambre
DTA_2100923_20230704
4 juillet 2023
permanent imputable de 10 % pourra être indemnisé à hauteur de 10 000 euros avant application du taux de perte de chance de 75 % ; - dès lors que l'état de santé du requérant aurait en tout état de
2ème chambre
DTA_2201172_20241119
19 novembre 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211433_20220915
15 septembre 2022
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours
ORTA_2107327_20220819
19 août 2022
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2602381_20260417
17 avril 2026
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle est présumée, s’agissant d’une demande de renouvellement de titre de séjour, et dès lors que la décision attaquée le place dans une situation
3ème Chambre
DTA_2103467_20220719
19 juillet 2022
Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête. 3.
11ème chambre, JU
DTA_2313848_20251014
14 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge des impositions litigieuses : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2003226_20240126
26 janvier 2024
/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er
ORTA_2003231_20240126
ORTA_2003234_20240126
ORTA_2003235_20240126
ORTA_2003236_20240126
ORTA_2003244_20240126
ORTA_2003250_20240126
ORTA_2003252_20240126
ORTA_2201264_20240126
5ème Chambre
DTA_2211398_20251119
19 novembre 2025
d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer son droit au séjour dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard
4ème Chambre
DTA_2006514_20240517
17 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Page 36 sur 509