car il ne peut pas pousser un chariot et, en l’absence de carte mobilité inclusion portant mention « stationnement pour personnes handicapées », il ne peut pas se garer à proximité de l’entrée du magasin

En vertu de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : Catégorie

cette même audition, avoir acquis ce passeport illégalement alors qu'il séjournait en Russie et avoir déboursé pour l'obtenir une somme de 13 000 dollars américains qu'il a tirée de la vente de son magasin

Elle soutient que : - le magasin et la station-service constituent deux établissements distincts en application de la loi : - selon la doctrine référencée BOI-TFP-TSC n° 270 et n° 40 à contrario, il

elle a donné naissance à une fille en février 2018, qu'ils sont revenus en France en 2020, que son conjoint bénéficie d'une carte de résident et travaille comme employé de logistique dans un grand magasin

demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2025 par lequel le maire d’Auterive a délivré à la société par actions simplifiée unipersonnelle 3Ci Investissements un permis de construire un magasin

A soutient avoir chargé les deux mini-palettes d'eau et les avoir livrées au magasin G20 Bo Dinh, ce magasin indique qu'il n'a pas été livré par l'intéressé mais par un autre chauffeur livreur et que la

artisans âgés, dans sa version issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins

B... a exercé la rofession d’agent d’encadrement de service de yrotechnie au sein des ateliers et magasins de la yrotechnie de Toulon du 10 octobre 2016 au 2 mars 2020.

657 du 13 juillet 1972 visée ci-dessus, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins

La société Easydis, filiale logistique du groupe Casino, exploite plusieurs entrepôts frigorifiques dédiés à l'entreposage de marchandises, à la préparation de commande et à la livraison des magasins,

constituées, outre la carte individuelle d’admission à l’aide médicale d’État de l’intéressé, de relevés mensuels de la Banque postale et du Crédit agricole mentionnant des opérations réalisées dans des magasins

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 août 2023, par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a rejeté sa demande de publication de sa tribune d'expression libre dans le magazine

statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la maire de Vaulx-en-Velin de publier sa tribune sans modification dans le magazine

d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire des Mureaux a accordé à la société GIE Les Mureaux un permis de construire pour l'extension et la transformation d'une concession automobile en un magasin

réclamation préalable n’a pas été communiquée pour avis au maire en méconnaissance de l’article 198-3 du livre des procédures fiscales ; - les biens litigieux ont été à tort classés dans la catégorie magasin

Nordis cette facture était émise alors que la société vend à huit magasins de cette enseigne, que s'agissant d'une ristourne, cette facture ne faisait aucune référence aux factures initiales ou aux produits

n'ayant pas produit, au cours du contrôle, le relevé des découpes et travaux de préparation précisant le poids des morceaux extraits après transformation mis en vente, le recensement des pertes en magasin

Cette opération de travaux est à l'origine de l'endommagement du câble électrique appartenant à la société Enedis et a occasionné une coupure en alimentation d'électricité d'un magasin appartenant à la

de condamner la commune d'Avignon à leur verser la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens ; 3°) de condamner la commune d'Avignon à faire publier dans le prochain magazine