D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

. / Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. ". 3.

Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère ". 3.

Dans les circonstances de l'espèce, la requête n'étant pas présentée par ministère d'avocat, et l'avocat de permanence n'étant pas venu à l'audience représenter le requérant, il n'y a pas lieu d'admettre

Dans les circonstances de l'espèce, la requête n'étant pas présentée par ministère d'avocat, et l'avocat de permanence n'étant pas venu à l'audience représenter le requérant, il n'y a pas lieu d'admettre

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, la SNC les espaces culturels du Silo d'Arenc II, agissant par le représentant légal en exercice, représenté par la Selarl Cabanes avocats

requête, enregistrée le 12 novembre 2025, « l’Etat, direction générale des douanes et des droits indirects, direction nationale du renseignement des enquêtes douanières », représenté par la société CBC avocats

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, le syndicat centre Hérault représenté par son président par Me Lerat, avocate, demande au juge des référés de prescrire une

Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut demander au juge l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, elle doit faire état de frais spécifiques

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au rejet de la requête étant irrecevable en raison d'un défaut d'intérêt

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la condition d'utilité n'est pas remplie.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la condition d'utilité n'est pas remplie.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la condition d'utilité n'est pas remplie.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la condition d'utilité n'est pas remplie.

que : - elle est privée du droit d’introduire depuis mi-juillet un référé à raison du comportement du bureau d’aide juridictionnelle, ce qui porte atteinte à droit à un procès équitable ; - le ministère

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne relevant pas de l'exception prévue au 2° de l'article R. 431-3 précité du code de justice administrative, n'était pas dispensée du ministère

Sur les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier universitaire de Toulouse : En ce qui concerne l'absence de ministère d'avocat : 2.

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d