Par suite, les moyens tirés de ce que Mme Ghayou n'était pas compétente pour signer les décisions de refus de séjour et d'éloignement manquent en fait et doivent par suite être écartés. 3.

du moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet, présenté dans le mémoire enregistré le 21 mai 2023, qui se rattache à une cause juridique distincte de celle de la requête introduite

relevé d'office tiré de de l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet, présenté dans le mémoire enregistré le 21 mai 2023, qui se rattache à une cause juridique

relevé d'office tiré de de l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet, présenté dans le mémoire enregistré le 21 mai 2023, qui se rattache à une cause juridique

En premier lieu, pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex, la maire de Nantes a retenu un premier motif tiré de ce que " le projet n'a pu obtenir d'avis de conformité du

Par suite, le moyen tiré de l’absence de notification des décisions successives de retrait de points est inopérant et doit, dès lors, être écarté.

tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté. 11.

Une réponse au moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative a été enregistré pour la société Viamedis le 5 mai 2023.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Il soutient que l'unique moyen soulevé, tiré du défaut de motivation, doit être écarté dès lors qu'une décision explicite et motivée est intervenue à la même date.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 5.

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision de retrait. Sur la fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt de la requérante : 4.

Par suite, dans la mesure où la décision litigieuse est dépourvue d’incidence financière au sens de l’arrêté de délégation, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de Mme B... D..., signataire de l’arrêté litigieux, doit être écarté comme manquant en fait.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2024.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement Dublin doit être écarté. 6.

A B, premier adjoint à signer les décisions en matière d'autorisation d'urbanisme.

Par suite, le moyen tiré du vice d’incompétence doit être écarté.

Par suite, l'ensemble des moyens soulevés par le requérant à l'encontre de l'arrêté attaqué est inopérant. En ce qui concerne la légalité de la décision du 16 février 2021 : 6.

En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la