Le ministre soutient : - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, la décision attaquée ne fait pas grief et, d'autre part, il appartenait au requérant de saisir le

Le ministre fait valoir que : - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, la décision attaquée ne fait pas grief et, d'autre part, il appartenait au requérant de saisir

Le ministre soutient : - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, la décision attaquée ne fait pas grief et, d'autre part, il appartenait au requérant de saisir le

Le ministre soutient : - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, la décision attaquée ne fait pas grief et, d'autre part, il appartenait au requérant de saisir le

Le ministre soutient : - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, la décision attaquée ne fait pas grief et, d'autre part, il appartenait au requérant de saisir le

Le ministre soutient : - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, la décision attaquée ne fait pas grief et, d'autre part, il appartenait au requérant de saisir le

Le ministre soutient : - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, la décision attaquée ne fait pas grief et, d'autre part, il appartenait au requérant de saisir le

Celle-ci indique que Mme A est hospitalisée en raison de ses troubles psychiatriques depuis le matin-même.

d'autre part, à la nécessité d'assurer la continuité de ses soins dans des conditions normales ; - eu égard aux dispositions des articles R. 1112-62, L. 1110-3, L. 1110-1, L. 1110-5, R. 4127-7, L. 1111

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La société du Grand Paris (SGP) assure la maitrise d'ouvrage des travaux de construction de la ligne 15.

d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

invoque le fait que M.

Il appartient aux personnes qui s'estiment lésées par la construction, l'aménagement ou les travaux d'engager les démarches nécessaires devant le tribunal compétent () ". 3.

Il appartient aux personnes qui s'estiment lésées par la construction, l'aménagement ou les travaux d'engager les démarches nécessaires devant le tribunal compétent () ". 3.

d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

Le préfet soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie en l'espèce eu égard, d'une part, à l'heure à laquelle l'ordonnance du juge des référés est susceptible d'intervenir, d'autre part,