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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300392_20250523
23 mai 2025
Il soutient que : - la décision lui fait grief ; - il encourt des risques relatifs à sa sécurité au centre pénitentiaire d'Argentan ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès
Reconduite à la frontière
DTA_2301786_20230713
13 juillet 2023
soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".
7ème chambre
DTA_2209554_20240412
12 avril 2024
Selon l'article L. 131-27 du même code : " Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle
3ème Chambre
DTA_2302489_20241127
27 novembre 2024
Juge Unique
DTA_2400427_20250130
30 janvier 2025
termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue
DTA_2400428_20250130
DTA_2400429_20250227
27 février 2025
URGENCES ETRANGERS
DTA_2501066_20250418
18 avril 2025
B D soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine, le Soudan, en raison de la situation générale et sécuritaire.
JU-6 semaines
DTA_2203020_20220804
4 août 2022
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'en cas de retour dans son pays d'origine il serait soumis à la torture ou à des peines
4ème Chambre
DTA_2505494_20251212
12 décembre 2025
F... soutient encourir des risques en cas de retour en Russie ou en Arménie.
1ère Chambre
DTA_2506847_20260108
8 janvier 2026
S’il fait valoir qu’il a quitté la Turquie à la suite de mauvais traitements lors de sa mobilisation dans les forces armées turques et qu’il encourt une peine de prison de six années pour propagande en
DTA_2403037_20240506
6 mai 2024
Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
DTA_2501047_20250204
4 février 2025
A a été condamné par le tribunal judiciaire de Marseille le 20 novembre 2024 à une peine d'emprisonnement de douze mois avec sursis assortie d'une interdiction du territoire national pour des faits de
Section 8 - Chambre 2
DTA_2404462_20240612
12 juin 2024
Le rapport de Mme Perrin a été entendu au cours de l'audience publique : Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
2ème chambre JU
DTA_2402931_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 5337-1 du code des transport : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre
Juge unique 8
DTA_2400825_20240312
12 mars 2024
A encourt des menaces en cas de retour dans son pays. Considérant ce qui suit : 1. M. A, de nationalité sénégalaise, déclare être entré en France en 2018.
URGENCE- Etrangers
DTA_2302592_20231009
9 octobre 2023
Au cours de l'audience et encore par note en délibéré, le conseil de M.
2ème chambre
DTA_2300666_20230728
28 juillet 2023
obstacle à son retour ; - la décision en litige méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques de persécution qu'il encourt
OQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2311607_20240507
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
OQTF 6 sem
DTA_2304615_20231004
4 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation notamment médicale et des risques encourus ; - il méconnaît les dispositions
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