88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent

A a été recruté comme cadre permanent par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) le 2 septembre 1996.

organisation est structurée et a permis de compléter, avec les félicitations de la directrice, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) dans le court délai imparti ; son activité syndicale

suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la convention d'occupation temporaire relative à l'exploitation du bar-restaurant, conclue entre le syndicat

Mme A a alors sollicité le syndicat qui a rejeté sa demande le 3 septembre 2019.

Les dispositions précitées, dont Mme B... invoque la méconnaissance, ne s’appliquent qu’à la procédure de licenciement du délégué syndical, du salarié mandaté, du conseiller du salarié ou du membre de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 août 2023 et le 15 novembre 2024, l’association Kinésithérapie Ergothérapie Enseignement Formation Permanente (KEEFP), représentée

Si un représentant syndical, également présent lors de la réunion du 22 janvier 2020, a déploré, dans son témoignage, l'absence de reconnaissance professionnelle et d'intégration de la requérante parmi

contre la décision du 30 novembre 2020 refusant l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Grenoble de fixer son taux d'incapacité permanente

travaux généraux et imprécis alors que les premières constatations du rapport de l'ARS localisent l'origine du désordre principal dans les parties communes de l'immeuble et qu'ils ont sollicité du syndicat

et le 19 novembre 2025, le comité social et économique (CSE) de l’établissement de Jarrie de la société Arkema France, le comité social et économique central (CSEC) de la société Arkema France, le syndicat

des territoires et de la mer du 17 juillet 2020 et celui, du même jour, de la communauté de communes de la Piève de l'Ornano, ainsi que les avis favorables du service de l'eau du 23 juin 2020 et du syndicat

Par suite, et en dépit de la circonstance que l'association ADDE et le Syndicat des avocats de France aient un champ d'action national, cette association et ce syndicat, qui se sont notamment donnés comme

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025 à 15h33, l'association de défense des libertés constitutionnelles, le syndicat des avocat.e.s de France et le syndicat de la

Un mémoire, enregistré le 20 février 2023, a été présenté pour le syndicat CGT des salariés du commerce, de la distribution et des services de Roubaix et environs.

Par ailleurs, le rapport d'expertise précité précise que le taux d'incapacité permanente est évalué à 30 % selon le barème d'invalidité.

En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025 le syndicat des avocat.e.s de France (ci-après SAF), le syndicat de la magistrature (ci-après SM) et l'association de défense

1er janvier 2017, Mme A exerçait les fonctions de chargée d'affaires et, à la date de la décision contestée, détenait les mandats de membre du comité social et économique de l'entreprise, déléguée syndicale

A détenait les mandats de membre suppléant du comité social et économique de l'entreprise et de délégué syndical au sein de ce même comité.