C, qui se prévaut notamment de son prochain mariage en 2024 avec Mme B, ressortissante algérienne, étudiante, titulaire d'un certificat de résidence.

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » 5. Si M.

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

En outre, s'il se prévaut de l'exercice d'une activité professionnelle, il ne démontre avoir travaillé que de janvier à novembre 2018 et se borne à produire une promesse d'embauche de la société Gym Bat

521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

B... expose qu’elle a subi une discrimination et un traitement ne prenant pas en compte sa situation médicale dans le cadre du cursus qu’elle poursuit à l’université Paris-Panthéon Assas du certificat

Elle se prévaut notamment par les pièces produites par son époux de son mariage avec un ressortissant français et de son état de grossesse.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

S'il se prévaut notamment du droit du malade au libre choix de son établissement de santé, qui est un principe fondamental de la législation sanitaire conformément aux dispositions de l'article L. 1110

justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

L. 521-2 du même : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

sur la vie personnelle de M.

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.

B..., qui se prévaut d’une ancienneté de séjour de seulement cinq mois, au demeurant non établie, est célibataire et sans charge de famille en France où il ne justifie d’aucune forme d’insertion.

Elle mentionne en outre de manière circonstanciée les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». 7. Si M.

Mme A... ne constituent pas des circonstances postérieures à l’ordonnance du 24 juin 2024 prononçant son expulsion faisant apparaître que l’exécution de la décision en litige prêtant le concours de la

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.