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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2527046_20260320
20 mars 2026
Sur la décision portant refus de titre de séjour : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission
4ème Chambre
DTA_2304456_20240319
19 mars 2024
d'appréciation ; - l'absence d'exercice professionnel dans un métier en tension ne pouvait lui être opposée au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
3ème chambre
DTA_2211377_20230627
27 juin 2023
Dans ces conditions, eu égard à la situation personnelle et professionnelle de M.
8ème chambre
DTA_2409574_20250606
6 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
6ème chambre
DTA_2413066_20251203
3 décembre 2025
les points non traités par l’accord. » D’autre part aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond
1ère chambre
DTA_2500557_20250617
17 juin 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".
2e Section - 1re Chambre
DTA_2201430_20220712
12 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
9ème chambre
DTA_2207890_20231110
10 novembre 2023
l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent
7ème Chambre
DTA_2315573_20250113
13 janvier 2025
Il fait en outre état d'éléments circonstanciés relatifs à la situation personnelle de M. A tels que ses liens personnels et familiaux ainsi que son activité professionnelle.
DTA_2001498_20221221
21 décembre 2022
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.
11ème Chambre
DTA_2210865_20230201
1 février 2023
Dès lors, nonobstant la continuité de la vie professionnelle de M.
2ème chambre
DTA_2501311_20251014
14 octobre 2025
l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent
2ème Chambre
DTA_2505430_20260108
8 janvier 2026
En quatrième lieu, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
4 ème Chambre
DTA_2204162_20230228
28 février 2023
et professionnelle, que le préfet a procédé à un examen complet et sérieux de la situation personnelle du requérant. 4.
DTA_2400431_20240627
27 juin 2024
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur
DTA_2404969_20250612
12 juin 2025
Elle mentionne également des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé.
DTA_2117808_20230322
22 mars 2023
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
11ème chambre
DTA_2210527_20230718
18 juillet 2023
A dispose d'un certificat d'aptitude professionnel de coiffeur, qu'il suit une mention complémentaire, qu'il souhaiterait obtenir, l'année suivante, un brevet professionnel en vue d'ouvrir son propre salon
3ème Chambre
DTA_2202202_20220713
13 juillet 2022
est insuffisamment motivée ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et professionnelle.
1ère Chambre
DTA_2200007_20230102
2 janvier 2023
L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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