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77 344 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2527046_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Sur la décision portant refus de titre de séjour : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304456_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

d'appréciation ; - l'absence d'exercice professionnel dans un métier en tension ne pouvait lui être opposée au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2211377_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Dans ces conditions, eu égard à la situation personnelle et professionnelle de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409574_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2413066_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

les points non traités par l’accord. » D’autre part aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500557_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2201430_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207890_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2315573_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il fait en outre état d'éléments circonstanciés relatifs à la situation personnelle de M. A tels que ses liens personnels et familiaux ainsi que son activité professionnelle.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001498_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2210865_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Dès lors, nonobstant la continuité de la vie professionnelle de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501311_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2505430_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En quatrième lieu, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204162_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

et professionnelle, que le préfet a procédé à un examen complet et sérieux de la situation personnelle du requérant. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400431_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404969_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle mentionne également des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2117808_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2210527_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A dispose d'un certificat d'aptitude professionnel de coiffeur, qu'il suit une mention complémentaire, qu'il souhaiterait obtenir, l'année suivante, un brevet professionnel en vue d'ouvrir son propre salon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202202_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

est insuffisamment motivée ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et professionnelle.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200007_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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