Aux termes du I de l’article 1408 du code général des impôts : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…)

crée une distorsion de concurrence d'une certaine importance, - qu'il est assujetti à l'impôt sur les sociétés.

Ces deux contribuables ont également contesté les impositions supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3.

personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même

imposées étant celles qui sont annexes à des locaux commerciaux, c'est à tort que l'administration fiscale les a assujetties à la taxe litigieuse en application de l'article 1599 C du code général des

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2020, la SCI Walleye demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

Mme C a été assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 2019 pour l'intégralité de la surface de ce logement, cette imposition ayant été mise en recouvrement le 31 octobre 2019 pour un montant

Il résulte de ces dispositions, que sont redevables de la taxe d'habitation les personnes qui peuvent être regardées, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme ayant la disposition ou la jouissance

l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. 5.

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification

d'un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s'en prévaut soit assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue

Aux termes, en troisième et dernier lieu, du 1er paragraphe de l'article 24 du même règlement : " La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou plusieurs Etats

Par un courrier du 19 avril 2021, elle a demandé, sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions.

L'article 1447 du code général des impôts dispose que : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité

d'affectation de ces prélèvements par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, l'assujettissement des personnes résidentes ou non en France et relevant d'un régime européen ou suisse de

personne physique, est assujetti à l’impôt sur le revenu pour les bénéfices sociaux qu’il en retire, à moins d’une option de la société en faveur de son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. 8.

La SCI Le Clos Lalande demande la décharge de cette imposition. 2.

; - en tout état de cause, les redevables légaux des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie sont les occupants des locaux aux dates des faits générateurs de ces impositions