Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205400_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Le plan local d'urbanisme de la communauté de communes du Val d'Ille-d'Aubigné précise que : " l'objectif de la commune est de renforcer et diversifier la vocation médicale de la place Montsifrot en faisant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517585_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
règles fixées par l’article UC 3.2.3 du règlement du plan local d’urbanisme exigeant la plantation de végétaux sur et autour des places de stationnement, dès lors que les haies et arbres envisagées dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2002141_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
de stationnements prévues ; - l'arrêté attaqué méconnaît, enfin, les articles UC 4, UC 6, UC 12 en ce qu'aucune place de stationnement pour les vélos n'est prévue, et UC 13 du règlement du plan local
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908291_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article UE2 du règlement du plan local d'urbanisme : " () 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203113_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
payant l'accès à la plage et au domaine public maritime ; - le tarif de stationnement empêche les familles à faible revenu d'accéder à la plage, créant une rupture d'égalité entre les usagers ; -
Source officielleChambre 1
DTA_2102613_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Enfin, il n'est pas contesté que l'écart entre la place de stationnement pour personne à mobilité réduite projetée par le projet sur la parcelle cadastrée AB 622 et la place de stationnement attenante
Source officielle2ème chambre
DTA_2302170_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606113_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
. pour la construction d’une résidence séniors de 90 logements, d’un local d’animation, de locaux d’activités de services, de huit commerces et d’une crèche de douze berceaux avenue Charles Péguy et place
Source officielle2ème chambre
DTA_2302198_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article UA 12.2.1 du plan local d’urbanisme du Blanc-Mesnil dans sa version applicable au litige, « les restaurants doivent présenter une place de stationnement automobile pour 40m2 de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205636_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article U8 du règlement du plan local d'urbanisme, il est prévu pour les constructions à usage d'habitat collectif, comme en l'espèce, une capacité minimale d'une place de stationnement
Source officielle7ème chambre
DTA_2206181_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
à destination d'habitation / Véhicules motorisés / 1 place de stationnement automobile au minimum par logement ". 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402669_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le projet prévoit quatorze places de stationnement pour les quatorze logements prévus et aucune place n’est prévue pour le local à créer en rez-de-chaussée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205045_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il ressort du plan masse que le garage clos et couvert prévu par le projet présente des dimensions suffisantes pour accueillir, outre les deux places commandées dédiées aux véhicules, une place suffisante
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200973_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment du plan de masse joint à la demande de permis de construire modificatif que 47 places sont prévues pour le projet, conformément aux dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2300191_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006630_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, l'article R. 441-9 du code de l'urbanisme prévoit que la déclaration préalable précise " la nature des travaux Le pétitionnaire a transmis au service d'instruction un plan de masse, un plan
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106771_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
local d'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article UB 7 du règlement du plan local
Source officielle1ère chambre
DTA_2501091_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
permis de construire portant sur la construction de 4 logements après démolition de l'existant, sur un terrain situé 173 Quai Saint-Pierre à Six-Fours-Les-Plages, a enjoint au maire de la commune de Six-Fours-les-Plages
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402756_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Or, le projet comporte 27 places closes et 33 non closes et respecte ainsi l’article UBb 12 du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005402_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ".
Source officiellePage 36 sur 8393
PHARMACIE DE LA PLACE MORGAN
04/09/2026
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SCI GRAND PLACE
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TRUST-PLACE
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 juillet 2026, désignant liquidateur SCP Louis-Lageat & Associes, Mandat Conduit Par Me Adrien Joly 30 Cours Lieutaud CS 10027 13001 Marseille.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la
04/09/2026
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