Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure spéciale instituée par l'article L. 551-1 précité du code de justice administrative, ne peuvent

sachant ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de Mme A..., ainsi qu’à son examen clinique ; 2°) préciser l’état actuel de Mme A... et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité

conformément aux règles de l’art ; déterminer les raisons de la dégradation de l’état de santé de Mme B... et des complications dont elle souffre depuis ses hospitalisations ; 5°) déterminer en cas de pluralité

direct et certain avec l’accident du 20 juin 2023, en excluant la part des séquelles qui serait, le cas échéant, à mettre en relation avec toute cause étrangère à cet accident ; dans le cas d’une pluralité

C..., en cas de pluralité de causes, proposer un partage en pourcentage ; 5°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir s’il y a eu manquement à l’obligation d’

E, en cas de pluralité de causes, proposer un partage en pourcentage ; 5°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir s'il y a eu manquement à l'obligation d'information

E et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 3°)

calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité

procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme B, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 2°) préciser l'état actuel de Mme B et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité

mauvaise conception, à un mauvais fonctionnement ou à un défaut d'entretien de la chaussée publique sise à proximité de la propriété des requérants, ou bien à toutes autres causes ; 5°) en cas de pluralité

sans vie une chance sérieuse de survie ; dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue ; 5°) se prononcer sur la ou les cause(s) du décès de l'enfant né sans vie ; dans le cas d'une pluralité

Dire si les travaux publics ont été réalisés selon les règles de l'art ; En cas de pluralité de causes, fixer le pourcentage imputable à chacune d'entre elles ; 7°) de donner son avis sur les travaux

ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; 3°) préciser l'état actuel de Mme A et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité

calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité

un défaut d'exécution, à un manquement aux règles de l'art, à un défaut de qualité des matériaux mis en œuvre, à une insuffisance d'entretien, à une usure prématurée, à d'autres causes) ; en cas de pluralité

déficiences dans l’exécution ou le contrôle des travaux ou à toute autre cause ; de dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ; en cas de pluralité

déficiences dans l’exécution ou le contrôle des travaux ou à toute autre cause ; de dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ; En cas de pluralité

B et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°-

calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité

ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; 3°) préciser l'état actuel de Mme B et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité