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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400583_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2107209_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l'arrêté litigieux a été envoyé à M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2401985_20260219
19 février 2026
19 février 2026
la décharge de la majoration de 10 %, d’un montant de 41 695 euros, appliquée au rappel du prélèvement, prévu par les dispositions de l’article 244 bis A du code général des impôts, résultant de la plus-value
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501803_20250227
27 février 2025
27 février 2025
demande de renouvellement de titre de séjour ; elle n'a été informée de la décision défavorable prise sur sa demande que le 15 novembre 2024 et a aussitôt informé le préfet de l'absence de réception du pli
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301112_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ ()/ 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus
Source officielle2ème chambre
DTA_2103524_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 de code : " Les demandes de permis de construire, () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206632_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201726_20230216
16 février 2023
16 février 2023
délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'état de santé de l'enfant, elle comprend un certificat médical de moins d'un an sous pli
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2415815_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306702_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de ces 2 décisions sont devenues sans objet ; il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301434_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de la pathologie de l'enfant. / () / Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le directeur académique des services de l'éducation nationale transmet le certificat médical sous pli fermé au médecin
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304998_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208233_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'enfant a présenté une plaie transversale à type de lambeau de la face antérieure du tibia droit avec mise à nu de la crête tibiale, qui a fait l'objet d'une suture.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508457_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa fille, âgée de 13 ans, souffre de trouble de l'humeur, avec pleurs à répétition, d'irritabilité, de trouble du sommeil depuis
Source officielle7éme chambre
DTA_2110890_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Cet arrêté a été envoyé au requérant par courrier recommandé, lequel a été retourné le 31 août 2021 aux services de la commune avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2104235_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
B n'ayant pas récupéré le pli dans le délai réglementaire. Si ce courrier a été présenté au 91 route nationale dans le quartier de Mtsapéré à Mamoudzou, alors que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405504_20260219
19 février 2026
19 février 2026
pratiquer le handball, le yoga et ne peut plus exercer de missions de bénévolats, préjudice évalué à 5 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300394_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Canonica, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle s'associe à la demande d'extension des opérations d'expertise à la société Dalkia et à la société LSB La Salle Blanche, sous ses plus
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2410602_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
retourné au service avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2301977_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En outre, le terrain dont la surface totale est d'un peu plus de 3,2 hectares, comporte des bosquets qui ont vocation à disparaître.
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