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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2314236_20251013
13 octobre 2025
Les amortissements ainsi pratiqués ont été calculés sur la base de la valeur des biens tels que mentionnée dans la déclaration de succession de son père. M.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2402248_20250916
16 septembre 2025
Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10 ».
7ème Chambre
DTA_2201610_20260316
16 mars 2026
les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués
4ème chambre
DTA_2001396_20221212
12 décembre 2022
L'activité de marchand de biens, regardée comme une activité commerciale en application de ces dispositions, est subordonnée à la double condition que les opérations d'achat en vue de la revente procèdent
2ème Chambre
été GDI a débuté dans le cadre de l'enquête pénale dirigéec/M. B
DTA_2103966_20231123
23 novembre 2023
ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du
1ère chambre
DTA_2300679_20231214
14 décembre 2023
- la prise de position contestée méconnaît les dispositions du e) du II de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dès lors que leur activité libérale, dépourvue de tout caractère commercial
DTA_2101611_20231127
27 novembre 2023
Ne peuvent être déduites du bénéfice net passible de l'impôt sur les sociétés les charges qui sont étrangères à une gestion commerciale normale.
3ème chambre
DTA_1910496_20221125
25 novembre 2022
ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code
5ème Chambre
DTA_2008087_20230609
9 juin 2023
- la décision du 13 février 2020, rejetant sa réclamation préalable est insuffisamment motivée, dès lors que l'administration fiscale n'explique pas pourquoi la location d'une flotte de véhicules commerciaux
DTA_2103894_20231124
24 novembre 2023
marchand de biens ; - le versement de la somme de 80 000 euros à la société GFLBI, correspondant à une indemnité de résiliation d'un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage, correspondant aux pratiques
DTA_2201874_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
DTA_2007922_20220912
12 septembre 2022
Lorsque l'administration entend fonder au moins en partie un redressement, non sur des pratiques habituelles à la profession ou au secteur d'activité, mais sur des éléments de comparaison issus de données
6e Section - 1re Chambre
DTA_2220178_20240809
9 août 2024
Si le requérant a pu reprendre son activité professionnelle, il résulte de l'instruction que le salaire qu'il perçoit dans son nouvel emploi de commercial et relations humaines est inférieur d'environ
1ère Chambre
DTA_2100237_20231229
29 décembre 2023
l'usage de cet engin de pêche à titre de loisir à partir du moment où il permet la capture du bar de façon non exceptionnelle, et en l'espèce de façon importante ; - l'arrêté attaqué autorise cette pratique
DTA_2001520_20221117
17 novembre 2022
Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont
4 ème Chambre
DTA_2302112_20251017
17 octobre 2025
2021 de la non-conformité d’un de ses lots de sarrasin lors de la vente à une coopérative en raison de la présence de prosulfocarbe, excédant la limite maximale de résidus (LMR) et empêchant sa commercialisation
Magistrat CRAMPE
DTA_2304801_20251008
8 octobre 2025
peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial
8ème chambre
DTA_2212298_20230630
30 juin 2023
A a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour afin de travailler en qualité d'employé technico-commercial niveau III - échelon 3 au sein de l'entreprise " BASSE-COUR HALLAL " à Villeneuve-Le-Roi
2ème chambre
DTA_2105375_20230525
25 mai 2023
commettre dans sa demande d'aide ne sont pas de son fait mais résultent de la complexité du portail permettant d'effectuer ce type de demande ; -en tant qu'entreprise sous le bénéfice des régimes non commerciaux
DTA_2007327_20230418
18 avril 2023
C de 2014 et 2019 pour des infractions commerciales sans rapport avec sa pratique des armes à feu, et sur l'absence de réponse de l'intéressé à sa lettre l'avertissant de sa volonté de le dessaisir de
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