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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2015273_20231004
4 octobre 2023
Elle soutient que : -elle démontre la matérialité et l'utilité des prestations de services réalisées par la société Advisers et Consulting ; -l'administration n'avait pas remis en cause la déduction
3ème chambre
DTA_2301927_20260410
10 avril 2026
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention (…) / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
2ème chambre
DTA_2020468_20231130
30 novembre 2023
respect des obligations de service public grevant cette ligne.
DTA_2120342_20230509
9 mai 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant du défaut de comptabilité : - la comptabilité présentée est suffisamment probante, le service s'est servi des éléments produits au cours
5ème Chambre
DTA_2103043_20240618
18 juin 2024
Si l'association www.viapay.fr soutient que son activité n'est pas comparable à celle des prestataires de service du secteur commercial offrant un service de paiement en ligne sécurisé au motif que d'une
DTA_2001388_20230616
16 juin 2023
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
1ère Chambre
DTA_2000891_20230620
20 juin 2023
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
DTA_2300100_20231024
24 octobre 2023
impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / Les activités économiques soumises à la taxe sur la valeur ajoutée se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
8ème chambre
DTA_1908106_20220718
18 juillet 2022
Elle soutient que : - le Centre hospitalier a commis une faute lors l'intervention du 10 octobre 2014 du fait d'un mauvais geste opératoire et d'un défaut d'organisation du service et a manqué à son
6ème chambre
DTA_2202425_20240402
2 avril 2024
Au surplus, les droits de communication exercés par le service n'ayant pas servi à fonder les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée en litige, l'administration n'était, en tout état de cause,
2ème Chambre
DTA_2200675_20231018
18 octobre 2023
En vertu de l'article 5 du décret du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
DTA_1901579_20240625
25 juin 2024
sont les marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services. / Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures
4ème Chambre
DTA_2105931_20250417
17 avril 2025
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui
1ère chambre
DTA_2300687_20260303
3 mars 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 112-1 du code de la consommation : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage
DTA_2302358_20251003
3 octobre 2025
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention (…) Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
DTA_2301192_20251119
19 novembre 2025
2018 vise les articles 38-2 et 39-1 du code général des impôts et mentionne retenir, par souci de réalisme économique, un taux forfaitaire de charges de 20% en raison « de la nature de l’activité de prestataire
2e Section - 1re Chambre
DTA_2323062_20260324
24 mars 2026
de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.
4ème chambre
DTA_2400763_20251222
22 décembre 2025
Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire
DTA_2108698_20230131
31 janvier 2023
6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 1262-4-1 de ce même code : " Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées
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