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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 5

DTA_2302973_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu : - le procès-verbal visé ci-dessus ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2204503_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2204635_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2204219_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2207376_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2207388_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2302194_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu : - le procès-verbal visé ci-dessus ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2300693_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu : - le procès-verbal visé ci-dessus ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105612_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

C... a demandé au maire de la commune de dresser à l’encontre de cette société un procès-verbal de constat d’infraction à l’urbanisme. Par un courrier du 24 mai 2021, M.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202239_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu : -le procès-verbal susvisé ; -les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107748_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

B A, représenté par Me Lemaire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Chateaurenard a implicitement refusé de dresser un procès-verbal à l'encontre de la SCI Les Cigales

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2206197_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2206379_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2204979_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2206845_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100766_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le 16 novembre 2020, les époux A ont saisi le maire de la commune de Suarce afin qu'il dresse un procès-verbal constatant diverses infractions au code de l'urbanisme et qu'il transmette ce procès-verbal

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2105091_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu : - les procès-verbaux de contravention de grande voirie du 1er septembre 2021 ; - les notifications des procès-verbaux, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305162_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il fait valoir que le maire s'est rendu sur place et a fait dresser procès-verbal de constat d'infraction le 29 septembre 2023 pour la présence irrégulière des 6 bâtiments modulaires (algéco) ; ce procès-verbal

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203818_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

L'arrêté contesté vise les articles L. 480-1 à L. 480-4 du code de l'urbanisme ainsi que le procès-verbal d'infraction dressé le 28 avril 2021.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203065_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En ce qui concerne la légalité du refus de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux : 13.

Source officielle

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