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Enfin, contrairement à ce que soutient la société requérante, le refus de transmettre ces documents ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

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à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de prendre l'arrêté contesté. 3.

L'enseignant peut, dans le même délai de préavis, demander la résiliation de son contrat. ».