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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2103137_20240222
22 février 2024
La société Générale immobilière a formé un recours gracieux le 6 janvier 2021, qui a été implicitement rejeté.
5ème Chambre
DTA_2001077_20230505
5 mai 2023
ces flux et des conditions techniques et économiques associées à ces débouchés, dans le respect de la hiérarchie de la gestion des déchets et des règles de concurrence et de libre circulation des marchandises
4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
a formé un recours administratif contre cet arrêté. Du silence de l'administration, une décision implicite de rejet est née. L'association Réseau Vivre Paris !
2ème chambre
DTA_2401179_20260422
22 avril 2026
assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, et des énonciations du paragraphe n° 10 des commentaires administratifs publiés au même bulletin officiel sous la référence BOI-BIC-CHAMP-40-10, rappelant que le régime
1ère chambre
DTA_2002622_20221108
8 novembre 2022
En troisième lieu, l'étude d'impact décrit au point 6.2.3 de son chapitre 7 relatif au " Choix du recours à l'immersion pour les sédiments meubles ", conformément aux dispositions du 7° de l'article R.
9ème chambre
DTA_2007414_20230224
24 février 2023
En outre, aux termes de l'article L. 1214-1 du code des transports : " Le plan de mobilité détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises
1ère Chambre
DTA_2009879_20231017
17 octobre 2023
n'autorisent pas l'implantation de centres de formation, de recherche et de vente de matériels et procédés agricoles nécessitant la proximité de terres agricoles, ensemble la décision de rejet de leur recours
CHAMBRE 1
DTA_2201092_20251120
20 novembre 2025
Ces frais comprennent, en règle générale, la TVA, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l’ouvrage ne relève d’un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou
DTA_2001946_20250204
4 février 2025
Il appartient au juge administratif, dès lors qu'il constate, d'une part, que les parties à une opération de construction n'ont pas entendu contractuellement renoncer ou aménager le régime de la garantie
DTA_2301179_20260312
12 mars 2026
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