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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2200414_20241112
12 novembre 2024
de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.
1ère chambre
DTA_2003266_20230207
7 février 2023
4ème chambre
DTA_2103099_20240312
12 mars 2024
2ème Chambre
DTA_1911032_20231114
14 novembre 2023
voie d'évaluation d'office en application des articles L.66. 3° et L.66.2° du livre des procédures fiscales, il appartient à la SAS Image, qui est, en sa qualité de débiteur solidaire, soumise au même régime
6ème Chambre
DTA_2202389_20240405
5 avril 2024
Par lettre du 15 mars 2022, la commune a refusé de lui verser une indemnité supplémentaire.
3ème Chambre
DTA_2403130_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature
3ème chambre
DTA_1904466_20220826
26 août 2022
mars 2021, la SAS Ambulances Saint Cédric, représentée par la société d'avocats Obadia et associés, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
DTA_2002761_20230720
20 juillet 2023
résultant notamment des frais professionnels qu'il avait engagés pour le compte de la société ; le virement Euro Providence correspond au paiement d'une commission qui doit être imposable selon le régime
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2200654_20220921
21 septembre 2022
; - cependant, pour réduire le coût du projet, l'OPH de Valence a exigé de supprimer les corniches en béton ; - la société CBMA a modifié l'essence du bois (mélèze au lieu de Douglas) mais en prévoyant
9ème chambre
DTA_2010953_20230929
29 septembre 2023
de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; - le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007
DTA_2300460_20251208
8 décembre 2025
d’eau public, la circonstance que celles-ci puissent être alimentées par des réserves d’eau étant sans influence sur les dispositions, précitées au point 13, de l’article C 2 du PLU, ce dernier ne prévoyant
4ème Chambre
DTA_2410049_20260303
3 mars 2026
termes de l’article L. 101-3 du code de l’urbanisme dont le plan local d’urbanisme doit, en application de l’article L. 151-1 du même code, respecter les principes : « La réglementation de l’urbanisme régit
DTA_2002159_20231102
2 novembre 2023
société Dekra Industrial a manqué à son devoir de conseil dès lors qu'elle avait nécessairement connaissance des travaux prévus pour les différents lots, la convention la liant à Grand Dijon Habitat prévoyant
DTA_2000181_20220706
6 juillet 2022
L'Oniam a alors conclu avec eux un protocole transactionnel prévoyant une indemnisation, à titre provisionnel, d'un montant de 22 232,50 euros, qui a été accepté par les parents de la jeune A le 23 décembre
DTA_2202097_20230512
12 mai 2023
l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant
DTA_1806570_20220922
22 septembre 2022
Des rectifications de base et la mise en recouvrement de cotisations supplémentaires de taxe foncière et de CFE se sont ensuivies au titre de ces années et la CFE ainsi que la cotisation de taxe foncière
DTA_2405422_20250429
29 avril 2025
1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime
DTA_2202166_20240701
1 juillet 2024
par le PLUi pour le développement économique est excessive compte tenu de l'objectif fixé par le SCoT qui la limite à un hectare par an ; il méconnaît l'objectif de préservation des zones humides en prévoyant
DTA_2201801_20240123
23 janvier 2024
Il n'est donc pas fondé, en tout état de cause, à demander le versement d'une somme supplémentaire au titre du préjudice financier qu'il aurait subi du fait des diligences accomplies pour faire valoir
DTA_2004358_20230112
12 janvier 2023
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