Il ressort, à cet égard, de l'article 1380 précité du code général des impôts que l'ensemble des propriétés bâties sont soumises à la taxe foncière.

urgence est constituée par la nécessité d’assurer la continuité et le bon fonctionnement d’un ouvrage public d’assainissement, alors que la station d’épuration traite les effluents de 620 000 habitants répartis

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige nécessite de sécuriser l’accès à son terrain d’assiette depuis la rue de la Cour par la réalisation d’un plateau.

La partie II de ce protocole d'accord transactionnel, qui concerne " la corrosion de l'inox ", a réparti la charge des réparations entre les entreprises et le SIAEP.

Ainsi, s'agissant de l'impact potentiel du projet sur la faune, il ressort de la lecture de la décision du 3 octobre 2018 que la MRAE a examiné ce possible impact au regard des zones de protection réglementaires

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ».

Toutefois, alors que les mesures critiquées ne correspondent pas, sur l’une et l’autre des cartes en question, à des points strictement identiques mais à des valeurs relevées dans une zone où une forte

Ainsi, il ressort du formulaire Cerfa produit par la pétitionnaire le 13 février 2025 que la surface de plancher du projet sera de 7 924,95 m², surface qui est également mentionnée dans le tableau des

comme insuffisantes au regard des objectifs fixés tant pas la directive Nitrates que par les normes nationales qui l'ont transposée. 23.

Il ressort du formulaire Cerfa de dépôt du projet de permis de construire qu'il mentionne dans la rubrique 5.6 une surface créée pour la sous-destination " exploitation agricole " de 611,88 m².

A est sérieusement contestable dès lors que ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet ne sauraient être regardées comme caractérisant un traitement inhumain et dégradant

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 6.

Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif n°1 en litige prévoit la réalisation de rétention en toiture pour un volume de 287 m3 réparti sur les immeubles A à H du projet

Il ressort du formulaire normalisé de demande de permis de construire que M.

Il précise, s'il y a lieu, la répartition de cette surface entre les différents lots. ". 16.

Tel est le cas lorsque ce tracé peut être reporté sans difficulté sur une carte du parcellaire existant.

A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. » Il ressort des pièces du dossier que l’avis du centre national de la propriété forestière a été sollicité le 20 juillet 2021 par un

fera l’objet de replantations d’arbres de même essence à raison de 1 arbre replanté pour 1 arbre coupé. » Il ne ressort pas des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet se situe dans un

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires