) d'annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 1 de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Manche a refusé

les droits qui y sont liés ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : * le signataire de l’arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ; * la décision portant refus

Par décision du 19 décembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

Par décision en date du 6 décembre 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé. Par une décision du 10 avril 2024, dont M.

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Marchand ; - les observations de Me Simon, avocat de M.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

Elle soutient que : En ce qui concerne l’acte attaqué dans son ensemble : - il est entaché d’incompétence ; En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : - elle

A... a participé à un détournement des marchandises par l’intermédiaire d’un procédé frauduleux de « double préparation » des commandes.

A demande la suspension de l'exécution de cette décision de refus. 2.

Il y a sollicité, le 10 octobre 2022, le bénéfice du statut de réfugié et par décision du 30 décembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté cette demande.

Par une décision du 9 octobre 2024, le préfet de la Marne lui a refusé le renouvellement de cette autorisation. M.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'admettre en déduction les charges correspondant à ces frais. 12.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

B, - les observations de Me Angibaud, substituant Me Marchand, avocat de la commune de l'Ile d'Yeu. Considérant ce qui suit : 1.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

ou prestation de services ou qui n'était pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée.