A que celui-ci, résidant en France depuis plusieurs années, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur " valable du 30 août 2018 au 29 août 2022.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de réparation intégrale du préjudice doit être écarté. 17.

le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 633,56 euros en réparation

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant […] est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

de médiation afin que celle-ci reconnaisse le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement adapté à son handicap ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation

Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () ; 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, mère de neuf enfants, s'est remariée en 2017, après le décès de son premier conjoint, avec un ressortissant français.

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

habituelle sur le territoire national tout au long de la période concernée, en particulier avant le mois d'octobre 2016.

Le 15 mars 2019, elle a déclaré un accident dont elle a été victime le 9 février 2019 en aidant un résident à se relever d'une chute.

C, au titre des essais nucléaires effectués en Polynésie française et de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis

refusé de faire droit à sa demande de requalification de son contrat de vacataire en contrat à durée indéterminée ; 2°) de condamner l'IEP de Paris à lui payer une indemnité de 202 764,13 euros en réparation

Aux termes de l’article 1494 de ce code : « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

Cette réclamation ayant été implicitement rejetée, il demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 9 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.

du préjudice lié à la perte de valeur vénale de son bien, et à M. et Mme C la somme de 44 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence.

Par sa requête n° 1904405, l'intéressé doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision ainsi que de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 000 euros en réparation des