Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 21 juillet 2020, le maire de Choisy-le-Roi a donné délégation " de fonction et de signature " à M.

directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et que le collège était présidé par un médecin coordonnateur de zone désigné par l'Office, ainsi que l'authenticité des signatures

E, adjoint à la cheffe de pôle et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment " les décisions d'application du règlement Dublin III (arrêtés de transferts, assignations à résidence) "

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - la compétence de son signataire n'est pas établie ; - en considérant que tout acte d'état civil est présumé apocryphe, le préfet

intensité exceptionnelle dans les régions par lesquelles il serait amené à transiter afin de rejoindre les Nippes ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité externe de l’arrêté attaqué : * le signataire

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Alain Grangier, conseiller municipal et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer " tous les documents relatifs à l'urbanisme ", et notamment ceux portant sur " les demandes de permis de

Par un arrêté en date du 7 février 2022 notifié le même jour à une heure illisible, le préfet des Hauts-de-Seine a, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

B s'est vu remettre contre signature, le 15 avril 2024, les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A)

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué : 4.

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

A... produit en outre devant le tribunal un extrait intégral d’acte de naissance, ce document ne présente pas davantage de garantie d’authenticité, la signature de l’officier d’état civil l’ayant établi

septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° D77-26-09-2023 du même jour, le préfet de Seine-et-Marne a donné à Mme C B, cheffe du bureau de l'éloignement, délégation de signature

L'arrêté attaqué a été signé par Mme B D, adjointe au chef du bureau du contentieux des étrangers, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin consentie par un arrêté du préfet du Val-d'Oise

Elle soutient que : - la décision du 21 décembre 2020 est entachée d'un vice d'incompétence dès lors que, d'une part, il n'est pas établi que son auteur aurait disposé d'une délégation de signature régulière

attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté du 6 aout 2021 doit être écarté comme manquant en fait. 5.

Il soutient que : En ce qui concerne l’ensemble des décisions contestées : - les décisions attaquées sont entachées d’un vice de forme dès lors que la qualité du signataire est illisible et rend son

Par les photographies non datées de listes de candidats qu'il produit, tantôt illisibles et tantôt relatives à une élection différente, le syndicat FO-CTM ne démontre pas que la liste initialement déposée