est alors transférée à l'État membre requérant.

Sur les autres moyens dirigés contre l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 5.

L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, Mme F A, représentée par Me Théo Desfrançois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de transfert vers l'Italie en

par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

A se disant B, ressortissant guinéen né le 12 décembre 1986, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 4 mars 2023, selon ses déclarations.

B A, ressortissant érythréen né le 21 mai 1995, est entré irrégulièrement en France à une date inconnue.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est irrégulière faute d'entretien préalable pour l'évaluation de sa vulnérabilité ; - elle est irrégulière en ce qu'elle

suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

alors en vigueur, et transféré conformément au décret susvisé du 19 mai 2021 au Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine. 5.

Par un arrêté du 16 décembre 2022, le préfet du Rhône a décidé de la transférer vers la Suisse pour l'examen de sa demande d'asile.

D..., les mesures afférentes au transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure F....

Ainsi, à la date de sa seconde demande d'asile, plus de douze mois s'étaient écoulés depuis le franchissement irrégulier par l'intéressé des frontières italiennes.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". Enfin, aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.

L'État membre procédant au transfert d'un demandeur () communique à l'État membre responsable les données à caractère personnel concernant la personne à transférer qui sont adéquates, pertinentes et raisonnables

a pas été donnée ; - elle est irrégulière dès lors que l'information prévue par l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ; - elle est irrégulière dès lors

A... demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités slovènes.

du 17 décembre 2019 portant approbation du périmètre des transferts des biens, droits et obligations et des filiales à la société SNCF B1 (Gares et Connexions) ; - le code de justice administrative.

en l'absence de consultation du conseil portuaire en méconnaissance des dispositions des articles R. 5314-17 et R. 5214-22 du code des transports, contrevient au cahier des charges de la concession et

Me Moulin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 du préfet de la Haute-Garonne décidant son transfert