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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2001787_20220708
8 juillet 2022
la CCI de la région Grand Est et la SAS EESC, ni que l'exercice de ses fonctions n'aurait pas été concerné par ce transfert. 6.
Reconduite à la frontière
DTA_2208335_20221230
30 décembre 2022
Sur la légalité des arrêtés de transfert : 3.
DTA_2208385_20221230
D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B G à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure Dublin et d'assignation à résidence
Asile - 15 jours
DTA_2208027_20220707
7 juillet 2022
La décision de transfert a été exécutée le 4 avril 2022. M.
Reconduites à la frontière
DTA_2302876_20230426
26 avril 2023
Mopo Kobanda, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert
DTA_2314584_20231120
20 novembre 2023
A demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de transférer l'intéressé aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
DTA_2311787_20231018
18 octobre 2023
A B, ressortissant turc né le 15 octobre 1989, est entré sur le territoire français irrégulièrement et a déposé une demande d'asile en France le 26 juillet 2023.
4ème chambre - 4/11
DTA_2303959_20230608
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités
Eloignement 72 heures
DTA_2306376_20231204
4 décembre 2023
de l'examen de la demande d'asile avant de pouvoir prendre une décision de transfert du demandeur d'asile vers cet Etat.
DTA_2504231_20250619
19 juin 2025
B, ressortissant algérien né le 26 décembre 1992, est entré irrégulièrement en France le 20 décembre 2024, selon ses déclarations.
DTA_2504232_20250619
D, ressortissant algérien né le 2 décembre 1991, est entré irrégulièrement en France le 20 décembre 2024, selon ses déclarations.
DTA_2309616_20231220
20 décembre 2023
A avait fait l'objet d'un premier arrêté de transfert auprès des autorités espagnoles mis à exécution le 27 juillet 2023.
- Asile - 15 jours
DTA_2307280_20230616
16 juin 2023
Huin, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2506110_20250507
7 mai 2025
Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme B G, représentée par Me Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert
8e Section - MESD
DTA_2219738_20221021
21 octobre 2022
Par un arrêté du 14 septembre 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307525_20230619
19 juin 2023
B, ressortissant guinéen né le 26 mai 1996, est entré irrégulièrement en France le 11 janvier 2023 selon ses déclarations.
DTA_2301642_20230324
24 mars 2023
juin 2013 ; - l'assignation à résidence est illégale du fait de l'illégalité de la décision de transfert.
DTA_2209812_20230131
31 janvier 2023
par Me Hug, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert
DTA_2301226_20230504
4 mai 2023
Par arrêté du 11 avril 2023 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile.
DTA_2300257_20230127
27 janvier 2023
A... demande au tribunal d’annuler les arrêtés en date du 14 décembre 2022, notifiés le 23 janvier 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de
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