En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'acte : - l'existence du remblai de 3,5 mètres de hauteur, qui constitue une plateforme surélevée par

En outre, s’il ressort notamment de l’article R. 431-5 du code de l'urbanisme que le dossier de demande doit indiquer la nature des travaux ainsi que la surface de plancher des constructions projetées,

En outre, s’il ressort notamment de l’article R. 431-5 du code de l'urbanisme que le dossier de demande doit indiquer la nature des travaux ainsi que la surface de plancher des constructions projetées,

A... pour la surélévation et l’extension de sa maison d’habitation et, d’autre part, refusé de retirer ce permis de construire ; - le permis de construire obtenu par M.

n'était pas prévue ; * un local technique a été annexé à la piscine ; - les travaux réalisés méconnaissent les dispositions des articles AU-7, AU-1 et AU-4 du règlement du PLU ; - les travaux réalisés

Il soutient que la surélévation du terrain en cause a été autorisée et le moyen tiré de la fraude n'est pas fondé.

du terrain en vue de construire une nouvelle maison d'habitation. 2.

formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article

B, propriétaire d'une maison individuelle située 95, rue Léopold Rechossière à Aubervilliers, a déposé le 2 août 2021, sous le numéro PC 93001 21A0055, une demande de permis de construire pour surélever

après travaux est représenté sur ces mêmes plans par un ligne continue noire.

après travaux est représenté sur ces mêmes plans par un ligne continue noire.

d'urbanisme relatif à la parcelle AA271 ; son auteur n'était pas compétent pour le signer ; il n'est pas motivé ; les prescriptions ne correspondent pas au projet qui n'est pas une extension de la maison

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la surface créée du projet est de 191 m² pour 340 m² de surface existante avant travaux.

septembre 2024, M. et Mme A..., représentés par Me de Baynast, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire de La Guérinière a autorisé la construction d’une maison

, représentée par Me Thierry-Leufroy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Goussainville s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux

Suite à des travaux réalisés par la commune en 2009 ayant pour effet de surélever la voirie de 8 centimètres environ par rapport au niveau du sol des garages, M.

L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante ».

d'un mètre environ du terrain naturel au moyen d'une couche de gravier recouverte d'un revêtement de pavés autobloquants, dès lors que ces travaux n'ont pas affectés le sous-sol ; or en l'espèce, aucune

Me Zeitoun, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le maire de Boulogne-Billancourt a délivré un permis de construire autorisant la démolition partielle, la surélévation

C sur un poste de gardien de maison de quartier, sous réserve d'aménagements évitant, d'une part, le port de charges de plus de 10 kilogrammes et, d'autre part, le travail avec surélévation des bras au-dessus