A a acquis, par acte de vente du 2 mai 2013 faisant suite à un compromis de vente du 15 décembre 2012, la maison située à Roquebrune-sur-Argens pour le prix de 500 000 euros, dont 480 000 euros pour l'immeuble

B, professionnel de l'immobilier, rémunérant son implication dans la vente d'un bien immobilier détenu par cette SCI, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

H a fait état de l'atteinte portée à sa propriété par l'érosion de la berge du canal dès la fin d'année 2015, ce que les pièces du dossier corroborent.

, et bénéficiant d'une protection particulière de la qualité des paysages agricoles ".

forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.

forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie car les huiles ayant une teneur en CBD de 30 % et 40 % représentent à elles-seules près d'un quart de ses ventes d'huiles et constituent une

Z a produit une copie de son avis de taxe foncière qui atteste de sa propriété. Par suite, cette fin de non-recevoir doit être écartée. 4.

ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.

Ainsi, la société requérante, dans le cadre de la cession en litige, n’a pas agi dans un cadre purement patrimonial et dans le simple exercice de son droit de propriété, mais doit être regardée comme s

Ils soutiennent que : - leur recours est recevable dès lors qu’ils sont voisins immédiats du projet, que les principales vues de leur propriété sont orientées vers le projet qui va réduire très significativement

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Et aux termes du I de l’article 31 de ce code : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation

Dans le cadre de travaux d'aménagement exécutés entre novembre 2013 et mars 2014, la commune de Caromb a transformé la parcelle de terre agricole lui appartenant en un parking public.

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 octobre 2024 et le 13 février 2025, la société civile de construction vente Atland Saint Rémy Chevincourt et la société civile de construction vente Promotion

C B est exploitant agricole à Vasseroux (Deux-Sèvres) et possède un cheptel de bovins.

code général des collectivités territoriales ; - le classement de leurs parcelles en zone naturelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et les prive des attributs de leur droit de propriété

favorables au crapaud vert, M.