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la conclusion du contrat. ".

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

D’autre part, alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté contesté aurait fait l’objet d’une signature électronique ou serait revêtu d’une signature par « tampon encreur », il comporte

ne contestant pas le caractère probant du contrat de sécurité intégré versé au débat, il doit être tenu pour établi que la requérante satisfait à la condition posée par le point 3 de l'annexe citée.

ne contestant pas le caractère probant du contrat de sécurité intégré versé au débat, il doit être tenu pour établi que la requérante satisfait à la condition posée par le point 3 de l'annexe citée.

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Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - le signataire de l'arrêté en litige est incompétent, en l'absence de délégation de signature ou, en tout état de cause, les personnes

du contrat qui s’imposait à lui. 3.