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2 360 résultats pour « vice de construction ou defaut d'entretien des parties communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2212765_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

, de sa vie privée et familiale en France, où elle a établi le centre de ses intérêts, et, d'autre part, des nombreuses réponses qu'elle a apportées aux questions qui lui ont été posées lors de l'entretien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301382_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

communes sont mal entretenues.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402115_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

D’une part, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2310287_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 octobre 2023 et le 22 février 2024, la commune de Nantes, représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304431_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

B bénéficie, depuis plusieurs années, d'une convention d'occupation temporaire de l'emplacement n°34 situé au sein du parc résidentiel de loisirs de la commune de Bouvaincourt-sur-Bresle.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402642_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909135_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Fuveau de lui délivrer le permis de construire sollicité et, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de condamner la commune

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2402831_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il résulte de ce qui a été dit au point 10 que le moyen tiré du défaut de motivation, qui met en cause des vices propres de la décision, est inopérant et ne peut, dès lors, qu’être écarté. 12.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2204638_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Victor et à la ville de Paris.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2204688_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - les travaux de construction d'un centre aquatique sur le territoire de la commune de Privas ont été réceptionnés avec réserves le 3 juillet 2019 ; - si une partie des réserves

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2314120_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 novembre 2023 et le 15 mars 2024, la commune de Nantes, représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2507565_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, sept Vallons soutient, d’une part, qu’elle ne pouvait évoquer dans le rapport de présentation des constructions existantes illégales qui doivent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201819_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence, dès lors qu'il devait être pris au nom de l'Etat et non de la commune ; - le dossier de demande de permis de construire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101346_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

être rétrocédée à la commune de Bernières-sur-Mer afin de permettre une valorisation de l'entrée de ville le long de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2601394_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110367_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

L'article R. 151-23 du même code précise : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1°-Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105905_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

La commune reproche au projet, qu'elle considère comme une annexe à la construction existante, de présenter une hauteur de construction comprise entre 3,10 mètres et 3,75 mètres, alors que selon les dispositions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201616_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

, les constructions autorisées au regard de leur nature et de leur situation par rapport à la cote de seuil centennale et prévoient, d'autre part, que les infrastructures, les routes et les accès doivent

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2400874_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

de 1 « Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d’habitabilité » prévu par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100665_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ".

Source officielle

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