CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2212765_20250925
25 septembre 2025
, de sa vie privée et familiale en France, où elle a établi le centre de ses intérêts, et, d'autre part, des nombreuses réponses qu'elle a apportées aux questions qui lui ont été posées lors de l'entretien
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301382_20231031
31 octobre 2023
communes sont mal entretenues.
1ère chambre
DTA_2402115_20260407
7 avril 2026
D’une part, M.
1ère Chambre
DTA_2310287_20240709
9 juillet 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 octobre 2023 et le 22 février 2024, la commune de Nantes, représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304431_20231227
27 décembre 2023
B bénéficie, depuis plusieurs années, d'une convention d'occupation temporaire de l'emplacement n°34 situé au sein du parc résidentiel de loisirs de la commune de Bouvaincourt-sur-Bresle.
9ème chambre
DTA_2402642_20250708
8 juillet 2025
Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
4ème Chambre
DTA_1909135_20221003
3 octobre 2022
Fuveau de lui délivrer le permis de construire sollicité et, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de condamner la commune
3ème chambre JU
DTA_2402831_20251107
7 novembre 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point 10 que le moyen tiré du défaut de motivation, qui met en cause des vices propres de la décision, est inopérant et ne peut, dès lors, qu’être écarté. 12.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2204638_20240205
5 février 2024
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Victor et à la ville de Paris.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2204688_20220930
30 septembre 2022
Elle soutient que : - les travaux de construction d'un centre aquatique sur le territoire de la commune de Privas ont été réceptionnés avec réserves le 3 juillet 2019 ; - si une partie des réserves
DTA_2314120_20240709
Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 novembre 2023 et le 15 mars 2024, la commune de Nantes, représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise
3ème Chambre
DTA_2507565_20260116
16 janvier 2026
La communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, sept Vallons soutient, d’une part, qu’elle ne pouvait évoquer dans le rapport de présentation des constructions existantes illégales qui doivent
6ème Chambre
DTA_2201819_20250313
13 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence, dès lors qu'il devait être pris au nom de l'Etat et non de la commune ; - le dossier de demande de permis de construire
DTA_2101346_20231107
7 novembre 2023
être rétrocédée à la commune de Bernières-sur-Mer afin de permettre une valorisation de l'entrée de ville le long de la route.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2601394_20260421
21 avril 2026
d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre
DTA_2110367_20240522
22 mai 2024
L'article R. 151-23 du même code précise : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1°-Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel
5ème Chambre
DTA_2105905_20240411
11 avril 2024
La commune reproche au projet, qu'elle considère comme une annexe à la construction existante, de présenter une hauteur de construction comprise entre 3,10 mètres et 3,75 mètres, alors que selon les dispositions
2ème Chambre
DTA_2201616_20240403
3 avril 2024
, les constructions autorisées au regard de leur nature et de leur situation par rapport à la cote de seuil centennale et prévoient, d'autre part, que les infrastructures, les routes et les accès doivent
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2400874_20251107
de 1 « Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d’habitabilité » prévu par
DTA_2100665_20221027
27 octobre 2022
ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ".
Page 36 sur 118
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.