et de contrôle des personnes physiques, des marchandises et des moyens de transport (fonction surveillance) ; / ­ aux fonctions techniques liées à la spécificité des moyens matériels mis en œuvre par

et de contrôle des personnes physiques, des marchandises et des moyens de transport (fonction surveillance) ; / ­ aux fonctions techniques liées à la spécificité des moyens matériels mis en œuvre par

C occupait irrégulièrement aux mois de juillet et août 2020 le domaine public maritime de la plage de la Mine, à Jard-sur-Mer, au moyen d'un module à usage de local technique et d'une terrasse en bois

Par un mémoire en défense, enregistrés le 6 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la préfète n'est fondé car le plan d'eau du prieuré Saint-Martin, qui doit être qualifié d'eaux closes et non d'eaux libres puisque le poisson ne peut pas

Le préfet fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.

L'annexe 2 à cette convention précise, au 3e paragraphe du I, que " () La commission de recours amiable de la CAF (CRA) n'est pas saisie des recours administratifs préalables ". 6.

Ces moyens inopérants, doivent, par suite, être écartés. 9.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 5.

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - la requérante ne justifie d'aucun intérêt pour agir ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. III.

Elle a dès lors un intérêt pour agir dans la présente instance.

L'HNFC fait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle est mal dirigée ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le moyen tiré de la méconnaissance l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 3.

Cette absence de consultation a privé l'intéressée d'une garantie et est susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision en litige.

La région soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige est inopérant et ne peut, pour ce motif, qu'être écarté. Sur l'absence de faute de M. A : 8. M.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II.