Le 7 juin 2023, pendant l'épreuve de droit comparé, les deux requérantes ont été soupçonnées de fraude. Un procès-verbal a été établi le 5 juillet 2023.

Elle soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé.

En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal. Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants par le chef de centre ".

Ce moyen doit donc être écarté. 6.

des salariés en cause avaient présenté une carte d’identité italienne, que deux autres étaient dans l’attente de l’instruction de leur demande d’admission au séjour en tant que réfugiés et que les deux

des salariés en cause avaient présenté une carte d’identité italienne, que deux autres étaient dans l’attente de l’instruction de leur demande d’admission au séjour en tant que réfugiés et que les deux

Il en va de même du moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur. 3.

Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

En outre, ce courrier comportait la mention manuscrite indiquant qu'une copie du procès-verbal était annexée en pièce jointe.

Toutefois, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen doit être écarté. 8.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de ces informations lors de la commission de l'infraction en date 25 juin 2023 doit être écarté.

C ne peut pas utilement contester, par voie d'exception, la légalité du procès-verbal de constat du 9 novembre 2020 dès lors que ce procès-verbal, qui a été dressé en application des dispositions citées

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit par suite être écarté. 3.

Plusieurs procès-verbaux, établis entre le 9 octobre 2017 et le 26 avril 2018, ont constaté que les deux enseignes étaient toujours en place.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante sont infondés.

Il y a lieu d’enjoindre au maire de Monetier les Bains de procéder à l’établissement d’un procès-verbal d’infraction au nom de l’Etat dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement

C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

En deuxième lieu, la requérante soutient que faute d'avoir eu communication du procès-verbal de la section compétente pour le traitement des situations individuelles au cours de laquelle a été adoptée

Par deux réclamations des 15 mai et 2 août 2023, Mme H... et M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de qualité et d'assermentation de l'agent auteur du procès-verbal de constat d'infraction aux règles d'urbanisme doit être écarté. 5.