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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402326_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

2°) de mettre à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de la région de Normandie une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402327_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

2°) de mettre à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de la région de Normandie une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402328_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

2°) de mettre à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de la région de Normandie une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002531_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le plan comptable général ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105320_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

de l'article R. 752-27 du code de commerce alors en vigueur, aujourd'hui supprimé, moins de deux ans se sont écoulés entre l'obtention du permis le 4 février 2014 et l'autorisation d'exploitation commerciale

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2211416_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Sur la légalité interne : 4.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2122537_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406379_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406680_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001787_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302679_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

; 3°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France de lui communiquer sans délai les motifs complets du rejet de son offre ; 4°) de mettre à la charge de la CCI le

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200415_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme). " ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202185_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203575_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206879_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301664_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401045_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001660_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

et d'industrie du Morbihan de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2305671_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

s'inscrivant dans une action de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité au sens de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506329_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu le code de justice administrative.

Source officielle

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