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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400415_20240122
22 janvier 2024
C, de nationalité Sierra-Léonaise, se déclarant née le 26 février 2007, s'est présentée à l'ADDAP 13, le 24 novembre 2023, et a saisi le juge des enfants près D judiciaire de Marseille, le 27 novembre
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203619_20220715
15 juillet 2022
au titre de la vie privée et familiale en se prévalant de la présence en situation régulière sur le territoire national de son épouse Mme B A et des deux filles mineures issues de leur union, Rim et Adam
Reconduite à la frontière
DTA_2601310_20260224
24 février 2026
notification du courrier de l’OFII d’intention de leur retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; - le problème de compréhension et l’erreur sont imputables aux bénévoles de l’association ADA
8e Section - MESD
DTA_2603836_20260317
17 mars 2026
3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui accorder partiellement, à compter de la date d’enregistrement de sa demande d’asile, les conditions matérielles d’accueil (en leur composante de l’ADA
4ème Chambre
DTA_2102195_20230216
16 février 2023
2020 ; par ordonnance du 24 novembre 2020, le juge des référés enjoint à l'OFII de lui proposer l'offre de prise en charges des conditions matérielles d'accueil, de lui remettre une carte de paiement ADA
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300785_20230321
21 mars 2023
de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente décision et de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile (ADA
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2312709_20230601
1 juin 2023
dont bénéficie sa fille mineure et de lui verser, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, l'allocation de demandeur d'asile (ADA
- Etrangers - 15 jours
DTA_2508806_20250616
16 juin 2025
Il ressort de l'attestation de versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) du 10 juin 2025 produite en défense, que la requérante a bénéficié, à titre rétroactif, du versement d'une somme de
DTA_2529214_20251124
24 novembre 2025
Compte tenu de ce nouvel élément, l’OFII a invité l’intéressée à se présenter dans ses services le 29 octobre 2025 pour contresigner la remise de sa carte d’attributaire de la carte ADA et le 10 novembre
DTA_2532422_20251219
19 décembre 2025
Compte tenu de ce nouvel élément, l’OFII a invité l’intéressé à se présenter dans ses services le 12 novembre 2025 pour contresigner la remise de sa carte d’attributaire de la carte ADA et pour se voir
DTA_2505952_20251128
28 novembre 2025
En défense, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration produit l’attestation de versement de l’attestation de versement de l’allocation pour demandeur d’asile (Ada)
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506888_20260223
23 février 2026
d’asile la prive elle et sa famille de ressources financières et les place dans une situation de précarité ; - la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité dans la mesure où le versement de l’ADA
Magistrate Mme ZETTOR
DTA_2601979_20260409
9 avril 2026
sans toutefois en justifier et alors que l’OFII soutient en défense qu’aucune décision de rejet, même implicite, n’est intervenue, faute pour Mme A... d’avoir sollicité la prolongation de ses droits à l’ADA
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2602628_20260430
30 avril 2026
directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), par lettre du 12 janvier 2026, le versement de l’intégralité de ses droits au titre de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA
12ème chambre, éloignement
DTA_2517222_20260105
5 janvier 2026
Sur la légalité de la décision en litige : Il ressort des pièces du dossier que le 25 novembre 2025, Mme A... s’est vu remettre une carte ADA (allocation pour demandeur d’asile) et a été invitée à se
12ème Chambre(JU)
DTA_2519634_20260312
12 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête et soutient que Mme A... a reçu une proposition d’hébergement et le versement de l’ADA
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504875_20250731
31 juillet 2025
qui lui a été faite par le SIAO, étant rappelé qu'il doit quitter le CADA depuis la fin de la procédure d'asile ; il ne dispose plus que de 9 euros sur son compte bancaire puisqu'il ne perçoit plus l'ADA
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501761_20250203
3 février 2025
Il n'est pris en charge ni par le 115 ni par l'OFII qui lui verse uniquement l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) ce qui ne permet pas de se loger et couvre à peine les besoins d'habillement et d'alimentation
DTA_2403501_20240823
23 août 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - les observations de Mme B, représentant l'OFII, qui produit une copie de l'attestation de remise de la carte ADA
3ème chambre
DTA_2407983_20260114
14 janvier 2026
fondée sur le fait que l’intéressé n’avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en « s’abstenant de se rendre aux entretiens personnels concernant [sa] procédure d’asile (RV carte ADA
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