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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2206569_20250613
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
1ère chambre
DTA_2300651_20250620
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
2ème chambre JU
DTA_2401659_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article L.113-1 du code général de la fonction publique : « Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer
Chambre 3
DTA_2202246_20240926
26 septembre 2024
MSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2205248_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 111-1 de ce code : " La liberté d'opinion est garantie aux agents publics. ".
8e chambre
DTA_2302537_20260209
9 février 2026
public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ; /- soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci
Chambre 2
DTA_2103376_20220825
25 août 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2423965_20250708
8 juillet 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302158_20240126
26 janvier 2024
applicables aux agents publics. 6.
1ère Chambre
DTA_2500405_20251230
30 décembre 2025
représentée par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de refus opposée à sa demande de reconduction de contrat ; 2°) de déclarer illégal le point 1.4.2 du cadre de gestion des agents
6ème Chambre
DTA_2306043_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 113-2 du code général de la fonction publique : « Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice.
Juge unique (6)
DTA_2203878_20231220
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".
7ème chambre
DTA_2307090_20251112
12 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de
DTA_2108476_20220719
19 juillet 2022
DTA_2123765_20240326
26 mars 2024
de ses fonctions à compter de cette même date au motif qu'elle n'avait pas présenté l'un des documents prévus par les articles 12 à 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 instaurant pour certains agents
DTA_2305902_20260408
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 113-1 du code général de la fonction publique : « Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer
DTA_2201269_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article 9 du décret du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de
DTA_2310274_20250513
13 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que
DTA_2201968_20240529
29 mai 2024
000 euros bruts ().Pour les salariés et les agents publics civils et militaires qui n'ont pas été employés pendant la totalité de la période mentionnée au premier alinéa du présent I, le montant de la
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303899_20231103
3 novembre 2023
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que lorsqu'une demande d'un agent public faite à son administration fait l'objet d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par cette administration
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