Aucune communauté de vie stable et ancienne n'est d'ailleurs établie, ni même alléguée.

E se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis le mois de septembre 2021, il n'établit pas y avoir tissé des liens intenses, anciens et stables.

illégalité de la décision du 10 juillet 2024 et du refus de la maire de Paris de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) d’enjoindre à la maire de Paris de le rétablir dans son ancienne

B se prévaut de liens privés et familiaux effectifs et anciens en France, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal du 30 août 2022, que son épouse et ses trois enfants mineurs résident

Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à M. B de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré très récemment en France, qu'il ne prouve pas avoir noué des liens intenses, anciens et stables sur le territoire national et qu'il n'établit

l'oblige à quitter le territoire français et fixe son pays de renvoi ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture

jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture

et de la capitalisation des intérêts ; de proposer la rétrocession des deux biens qu'il a préemptés en utilisant le droit de préemption urbain de la commune d'Etiolles pendant l'état de carence aux anciens

B ; - les observations de Me Lecat, substituant Me David, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins et demande en outre, à titre subsidiaire, le transfert de M.

pays de renvoi ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 7 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français, jusqu'à la lecture

Dès lors que la Cour nationale du droit d'asile a examiné ces demandes, sans qu'elle ne statue par voie d'ordonnance, leur droit au maintien sur le territoire français prenait fin à la date de lecture

Il ressort de la fiche « TelemOfpra », dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire, que le droit au maintien sur le territoA...ipoko Ebone a pris fin le 5 novembre 2024, date de lecture publique

En premier lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et il ne ressort pas de sa lecture que la situation du requérant n'aurait pas fait

En premier lieu, il ressort de la lecture de la décision en litige qu'elle comporte l'ensemble des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.

La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Enfin, aux termes de l’article R. 532-54 du même code : « Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis

Eu égard aux dispositions précitées, le droit au maintien sur le territoire français de l’intéressée avait pris fin à la date de la lecture en audience publique de cette décision de la CNDA et non à la

l’administration relatifs au caractère contradictoire de la procédure ; elles méconnaissent son droit au maintien sur le territoire français à défaut de démonstration de la notification ou de la lecture