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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102692_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

C a déposé le 30 septembre 2020 une demande de prime d'activité auprès de la CAF de la Haute-Garonne.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503269_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

D..., représentée par Me Sahel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602438_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503927_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

E C, ressortissant algérien né le 7 mai 1996 à Mostaganem (Algérie), déclare être entré sur le territoire français au cours de l'année 2013.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500823_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

En premier lieu, par un arrêté du 5 décembre 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne le 6 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a consenti une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301967_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En outre, l’association requérante ne peut utilement soutenir que le département de la Dordogne n’a pas contesté de RDAS de Lot-et-Garonne.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306982_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 7 juillet 2023 du préfet de la Haute-Garonne.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305194_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

D est fondé à demander l'annulation de la décision du 4 août 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107168_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405444_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301240_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

E A, ressortissant anglais né le 29 décembre 1953, déclare être entré sur le territoire français dans le courant de l'année 2011.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406384_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le présent arrêt implique nécessairement, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que le préfet de la Haute-Garonne délivre à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202290_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305302_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Sur les conclusions reconventionnelles de la CAF de Tarn-et-Garonne : 8.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2002812_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301322_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle a en conséquence été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2022 pour un montant de 912 euros.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301015_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Toutefois, elle ne produit aucune pièce le justifiant pour les années 2015, 2018 et 2019.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307034_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En particulier, le préfet de la Haute-Garonne, qui a rappelé le parcours de l'intéressé en France, a retenu que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400960_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204690_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Article 2 : L'établissement local d'enseignement et de formation professionnelle agricole du Lot-et-Garonne versera à M.

Source officielle

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