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4 821 résultats pour « Article 254-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2217583_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L. 233-1, L. 233-2, L. 233-3 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504291_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème chambre

DTA_2200870_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 2 : Le centre hospitalier de Digne-les-Bains est condamné à rembourser à M.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406794_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans les plus brefs délais, et ce, sous astreinte en application des dispositions des articles L. 300-2 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

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TA

6ème Chambre

DTA_2104964_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Article 2 : La commune d'Annecy est condamnée à verser à la société Entasis Ingénierie la somme de 2 250 euros TTC.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600006_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

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TA

1ère chambre

DTA_2302292_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508961_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ".

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TA

2ème Chambre

DTA_2203206_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405547_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406375_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406873_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407332_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405860_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

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TA

4ème Chambre

DTA_2102477_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A et autres la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400402_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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TA

5ème Chambre

DTA_2200629_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

tenu à aucune obligation de payer dans la mesure où le délai de trente jours, prévu à l'article L. 257-0 A 2° du livre des procédures fiscales n'a pas été respecté ; ces dispositions étant applicables

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TA

2ème chambre

DTA_2205529_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

2013 à 2018, mise en recouvrement le 4 octobre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406287_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

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TA

7ème Chambre

DTA_2103037_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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