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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2307438_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302244_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300301_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2023 ainsi que de l'article 4.4 de la directive n° 2013/112/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2102179_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602539_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Dès lors, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, en n'édictant pas de prescriptions supplémentaires.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202879_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Dans la nuit du 20 au 21 avril 2021, le bâtiment dit " A " a été sinistré par un incendie ayant notamment endommagé sa toiture.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101823_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Mme B... a droit, en application de l’article 1231-6 du code civil, aux intérêts au taux légal sur la somme 28 000 euros à compter du 21 décembre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306615_20230809
9 août 2023
9 août 2023
C soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202171_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Lorient Bretagne Sud et de la commune de Lorient la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2218060_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311073_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, la société Rocharm demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2205462_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Le vérificateur a regardé ces sommes comme des passifs injustifiés, imposables sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts, et les a réintégrées dans le bénéfice imposable. 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106966_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 du même code : I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation
Source officielle2ème chambre
DTA_2308322_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
où elle a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans. 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504707_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Dobry en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200870_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504877_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes, d’une part, de l'article R. 541-1 du code justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officiellePage 37 sur 310