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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème chambre
DTA_2105583_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne contient pas les éléments requis par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - aucun des moyens invoqués par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305554_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
ou d'un véhicule nautique à moteur taxable au sens de l'article L. 423-7 ; / 3° Il est rattaché au territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 dans les conditions prévues, selon qu'il bat pavillon
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502002_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
R. 281-1 du livre des procédures fiscales, et lui a indiqué qu'à défaut de régularisation, sa requête pourra être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105794_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300534_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes du quatrième alinéa de l'article L.4137-1 du code de la défense : " Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303214_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000742_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, en méconnaissance du II de l'article L. 181-3 et de l'article L. 411-2 du même code ; - le projet fait, par ailleurs, courir un risque d'aggravation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410484_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de l’Etat et du SIAVED le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200949_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501016_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B A, représenté par Me Malblanc, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un récépissé
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307565_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 4139-13 du code de la défense dès lors qu'il n'a suivi aucune formation spécialisée, 3) l'erreur de droit pour méconnaissance de l'article L. 4139-14 du même code dès lors qu'il est réintégré de droit
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300688_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502330_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202902_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : " Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502813_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de la convoquer à un rendez-vous pour procéder à la prise de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501630_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2101554_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008532_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation
Source officielleChambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officiellePage 37 sur 310