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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007467_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
en application des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300176_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204367_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par suite, le moyen ainsi articulé et tiré de l'erreur de droit dans l'application de l'article L. 611-1, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pourra être écarté. 12.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2208311_20220801
1 août 2022
1 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101697_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001329_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Article 2 : La commune de Larmor-Plage versera à la SARL Quelisoye et à ses associés une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913562_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300143_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2203917_20240206
6 février 2024
6 février 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102770_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401101_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104224_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Lorsqu'une telle mesure est contestée devant lui par un agent public au motif qu'elle méconnaît l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, il incombe d'abord au juge administratif d'apprécier
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905954_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007469_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
en application des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200506_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303718_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts : « I. – 1. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
R. 423-1, R. 423-2, 2, R. 423-3, R. 423-6 du code de l'urbanisme ainsi que les consultations préalables prévues à l'article R. 423-50 du même code ; - l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaît l'article R
Source officielle6ème chambre
DTA_2102157_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 214-1 à L. 214-6 du même code. 10.
Source officiellePage 37 sur 45