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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2202156_20250218
18 février 2025
Article 3 : Orléans Métropole versera à l'association DAMMO une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_2101385_20260109
9 janvier 2026
E... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2102502_20250304
4 mars 2025
Par suite, les frais dont elle demande le remboursement sont inclus dans les frais irrépétibles mis à la charge de la partie majoritairement perdante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
3ème chambre
DTA_2101989_20240517
17 mai 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
1ère chambre
DTA_2200313_20251114
14 novembre 2025
et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2101524_20231206
6 décembre 2023
a de l'article 111 du code général des impôts.
6ème Chambre
DTA_2106041_20240322
22 mars 2024
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; / Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant
DTA_2009793_20241106
6 novembre 2024
A, dès lors qu'elle vise à la fois le 1° du 1 de l'article 109 et le c de l'article 111 du code général des impôts.
DTA_2102169_20231207
7 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2411500_20241107
7 novembre 2024
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
4ème Chambre
DTA_1903310_20230201
1 février 2023
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Peymeinade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1ère Chambre
DTA_2103934_20220920
20 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
En dehors des zones exposées à des risques d'inondation et/ou d'incendie de forêts et/ou de mouvements de terrain et/ou du secteur soumis aux dispositions de l'article L.151-41-5° du Code de l'urbanisme
5e Section - 2e Chambre
DTA_2418264_20260326
26 mars 2026
R. 2124-67 du même code dispose que : « La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu.
10ème chambre
DTA_2200278_20220718
18 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 1
DTA_2301968_20260423
23 avril 2026
charge de l’EPAS 65 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2402909_20260512
12 mai 2026
B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2402910_20260512
DTA_2402911_20260512
DTA_2305220_20251106
6 novembre 2025
ne peut lui être appliquée, en application des dispositions des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales ; - elle remplit les conditions fixées par l’article 262 du code général des impôts
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