méconnaît les articles L. 103-2 à L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées section AL n° 141 et 142

décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en l'absence

La requérante est donc fondée à soutenir que l'établissement public foncier d'Alsace ne justifie pas de la réalité d'un projet répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - la décision de préemption n'est pas intervenue avant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 213-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'a pas

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les pièces demandées et communiquées en vue de compléter l'instruction, présentées par l'administration

; - l'article 4.5.U. du règlement du PLU de Sevrier a été méconnu ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme a été méconnu.

Il résulte des articles L. 442-14 et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est

S'agissant du respect des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : 11.

Enfin, aux termes de l'article L. 600-11 dudit code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

Sur la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 19.

méconnaît l'article UC 7 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 10 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 11 du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-27 du

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en ce que celui-ci est entaché d'une méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme et

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

L. 210-1 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme en l’absence d’opération justifiant l’exercice du droit de préemption et en l’absence d’intérêt général de

L. 600-9 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'ACAV et de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 300-1 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article