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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400270_20240119
19 janvier 2024
ce titre, elle " verse ou attribue l'ensemble des prestations dues aux anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité, aux anciens agents de leurs filiales
2ème Chambre
DTA_2100555_20221230
30 décembre 2022
en place d'un suivi des allumages/extinction des portiques de détection ; 8°) d'ordonner la réformation du titre 5 de l'arrêté n° 2016-227 du 24 mai 2016 afin : - d'introduire un contrôle des filières
5ème Chambre
DTA_2301718_20251001
1 octobre 2025
Elle a sollicité, par réclamation du 28 décembre 2021, un remboursement complémentaire de crédit d’impôt auquel ses filiales pouvaient prétendre au titre de l’année 2018, d’un montant de 232 675 euros.
7ème Chambre
DTA_2201183_20250314
14 mars 2025
attachés aux participations de celle-ci dans lesdites filiales.
1ère chambre
DTA_2200359_20250306
6 mars 2025
société Satem de rémunérer la société SG2E pour une fonction de présidence et non pour des services rendus ; depuis cette date, la société SG2E n'est plus rémunérée pour les services qu'elle rend à sa filiale
3e Section - 2e Chambre
DTA_2108986_20240226
26 février 2024
écritures : 1°) à titre liminaire, d'inviter le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à communiquer les trois requêtes présentées par les sociétés Vinci et ses filiales
10ème chambre
DTA_1912333_20231122
22 novembre 2023
En second lieu, la requérante fait valoir que la société Sanofi-Aventis Deutschland GmbH, filiale allemande de la société française Sanofi, s'est substituée à cette dernière dès le 25 avril 2016 dans le
DTA_2001197_20230110
10 janvier 2023
des pièces du dossier et plus particulièrement des attestations de la Société générale produite par la société requérante que le matériel " ligne d'embouteillage " a initialement été acquis par la filiale
1re Section - 3e Chambre
DTA_2402296_20251217
17 décembre 2025
cause la déductibilité des résultats imposables à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2018 de frais de location, par la SAS Terra Nova auprès de la SAS Altana Investissements, sa filiale
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535768_20260109
9 janvier 2026
Ils soutiennent que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’ils ont épuisé leurs chances d’admission en filière médecine ; le délai fixé par le jugement du tribunal administratif
DTA_2301434_20260217
17 février 2026
Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l’absence de propositions à l’avancement au troisième grade de sa filière à partir de 1996 sont irrecevables dès lors que M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216724_20230718
18 juillet 2023
Par une décision du 28 juin 2022, le jury a prononcé à nouveau la non-admission du requérant dans la filière médecine.
DTA_2216727_20230718
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2303382_20231128
28 novembre 2023
demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 22 octobre 2023 par laquelle le responsable de la filière
6ème Chambre
DTA_2206454_20250624
24 juin 2025
termes du point 3.1 de la décision N° 2010 C05 A 31 88 de la commission permanente du conseil général de l'Isère du 21 mai 2010 relatif au régime indemnitaire dans le cadre de la réorganisation de la filière
DTA_2205749_20221129
29 novembre 2022
Par une intervention, enregistrée le 11 août 2022, la commune de Mérignies, représentée par Me Fillieux, demande au juge des référés de faire droit aux conclusions de la requête n°2205749 et de mettre
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306556_20251006
6 octobre 2025
établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) du 23 juin 2023 lui allouant une aide d’un montant de 20 000 euros au titre de l’indemnisation pour les entreprises des filières
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204049_20240719
19 juillet 2024
B A, représenté par Me Bellanger (société d'avocats HMS), demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du jury PASS de l'université de Bretagne occidentale (UBO) portant non admission en filière
4ème Chambre
DTA_2102547_20251120
20 novembre 2025
L’administration a remis en cause cette déduction au motif que la société Vitres et verre n’a jamais comptabilisé de créance en compte courant à l’encontre de sa filiale à l’actif de son bilan.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2404632_20251105
5 novembre 2025
Cette société a pour principal actif une filiale, la SAS Commerce Service Distribution (CSD), société de commerce de gros spécialisée dans les produits ménagers d’allume-feu, créée en 1995 par M.
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