d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d'instance, pour constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

dirigée contre l'acte de saisie à tiers détenteur du 12 juin 2024 dont il a contesté le bien-fondé au motif de l'absence de notification du titre exécutoire préalable à cet acte de poursuite en se fondant

D A et Mme C B, agissant en qualité de représentants légaux du jeune E A B, représentés par Me Fourdan, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Fourdan, substituant Me Dewaele, représentant M. B ; - et Me Elhaik, substituant Me Cano, représentant le préfet du Nord.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025 et une pièce enregistrée le 29 avril 2025, Mme C A, représentée par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Fourdan, substituant Me A, représentant M.

entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait dès lors qu'est mis à sa charge un forfait amarrage, alors qu'il ne lui est pas applicable, en raison de l'amarrage de son embarcation par mouillage forain

Il indique ainsi l'intégralité des motifs fondant le refus de permis de construire en litige. Par suite, l'arrêté en litige est suffisamment motivé et ce moyen doit être écarté. 5.

la sécurité sociale et fait l'objet d'une imposition aux contributions sociales ; - la procédure est irrégulière, dès lors que l'administration a initialement refusé de leur communiquer des pièces fondant

; - il a commis une erreur de droit en s'estimant lié par l'avis défavorable du centre communal d'action sociale ; - il a commis une erreur de droit en refusant le projet de construction en se fondant

moyen relevé d’office tiré de l’autorité administrative ne saurait, eu égard à la force obligatoire de l’ordonnance de suspension, et sauf circonstances nouvelles, rejeter de nouveau la demande en se fondant

fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de produire, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, la décision formelle fondant

Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en se fondant sur

Dans ces conditions, en se fondant sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police de Paris a entaché sa décision

manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet sera camouflé par de fausses cheminées et est entaché d'erreur de droit en se fondant

Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en se fondant sur le motif tiré de ce que M.

laquelle la commission de discipline de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis a prononcé son placement en cellule disciplinaire pour une durée de trente jours ; 2°) d'annuler le compte rendu d'incident fondant

Par suite, en se fondant sur ce motif, la commission de recous n'a entaché sa décision d'aucune erreur de droit ni d'aucune erreur d'appréciation.

Se fondant sur les diagnostics médicaux formulés par son médecin traitant et le service interprofessionnel de santé au travail, il a présenté en juin 2017 une demande de reconnaissance de l'imputabilité

- les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; - elle satisfait aux conditions prévues par le décret du 30 mars 2020 afin de bénéficier des aides sollicitées ; - en fondant