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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2506398_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ».
Source officielleChambre 1
DTA_2202449_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
spécialisé en France et d'un projet d'accueil individualisé dans son école.
Source officielleChambre 1
DTA_2403588_20250826
26 août 2025
26 août 2025
B, né le 10 janvier 1976, de nationalité algérienne, est entré en France en 2009 dans le cadre d'un regroupement familial pour y rejoindre son épouse.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502304_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2103632_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Mathieu et Nicolas B sont fondés à solliciter le versement de la somme de 10 000 euros chacun en qualité de victimes indirectes, à verser solidairement avec l'AP-HP.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511609_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302907_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L'article L. 5221-5 du même code dispose : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200158_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B dos Santos, dont l'aîné est scolarisé sur le territoire français depuis 2013.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2201751_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2022 n°BE 2022-208-004 portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504312_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Sarthe en date du 9 septembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407186_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il n'est présent en France que depuis 3 ans et sa mère réside toujours en Côte d'Ivoire.
Source officielle8ème chambre
DTA_2311304_20240209
9 février 2024
9 février 2024
C A B, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507227_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par décision en date du 13 mai 2025, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil a refusé à M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500737_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B, né en 1984, de nationalité algérienne, indique être arrivé en France à l'âge de 4 ans et ne plus avoir quitté le territoire français depuis 1989.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500760_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B, né en 1984, de nationalité algérienne, indique être arrivé en France à l'âge de 4 ans et ne plus avoir quitté le territoire français depuis 1989.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304195_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Il est de nouveau entré en France pour y présenter une demande d'asile et a été placé en procédure Dublin le 28 avril 2023.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500721_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
en qualité de conjoint de français sur le fondement de l’article 6§2 de l’accord franco-algérien ; l’arrêté méconnaît ces stipulations ; - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502187_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105878_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé le rétablissement des conditions matérielles
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510197_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 août et le 18 septembre 2025, Mme C B, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de
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