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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2505393_20260430
30 avril 2026
il est entachée d’une exception d’illégalité dès lors que le règlement du plan local d’urbanisme de Roquebrune-Cap-Martin méconnaît les dispositions de la directive territoriale d’aménagement des Alpes-Maritimes
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600022_20260324
24 mars 2026
inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier.
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500041_20250619
19 juin 2025
inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier.".
DTA_2400013_20240206
6 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense par la collectivité territoriale de Martinique, que les conclusions à fin de suspension
Juge Unique
DTA_2400431_20250428
28 avril 2025
navire, dénommé " Etoile du matin ".
DTA_2400435_20250428
L'article 1er du décret du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports dispose : " Toute infraction
DTA_2400456_20250428
1ère Chambre
DTA_2200518_20230706
6 juillet 2023
territoriale de la police nationale de Martinique.
DTA_1909569_20221115
15 novembre 2022
Sarda, rapporteur public, - les observations de Me Costard, avocat de la société Cilaos, - et les observations de Me Lucas, avocat de la commune de Pont-Saint-Martin.
2ème chambre
DTA_2500093_20260129
29 janvier 2026
Tout d’abord, si M.
DTA_2300089_20230706
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM), à la chambre syndicale CGTM des collectivités territoriales de la Martinique (CSCTM-CGTM
DTA_2100441_20230303
3 mars 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 novembre 2021 et le 21 mars 2022, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.
DTA_2400030_20241121
21 novembre 2024
A et de tous occupants de son chef d'avoir déféré à cette injonction, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est autorisée à requérir le concours de la force publique pour procéder à son expulsion
3ème chambre
DTA_2101383_20230707
7 juillet 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M.
DTA_2300449_20240610
10 juin 2024
En tout état de cause, dès lors qu'il est constant que M.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300842_20230720
20 juillet 2023
Le 24 juin 2023, elle a fait l'objet d'une interpellation par la police aux frontières à Saint-Martin.
ORTA_2300843_20230720
DTA_2100751_20230210
10 février 2023
Sur l'appel en garantie formé par la collectivité territoriale de Martinique : 8.
DTA_2300710_20250130
30 janvier 2025
Bruno Nestor Azérot, président de la communauté d'agglomération du pays nord Martinique.
ORTA_2300442_20230426
26 avril 2023
Le 29 mars 2023, elle a fait l'objet d'un contrôle d'identité diligenté par la police aux frontières à Saint-Martin.
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