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peinture et d'autres finitions, ont diversifié les agences immobilières en charge de louer leurs biens ; ils ont déposé des annonces dans des journaux locaux et auprès de commerçants ; ils ont mis des panneaux

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5ème Chambre

DTA_2209208_20251219

Administratif

19 décembre 2025

annuler l’arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Croix s’est opposé à la déclaration préalable qu’il a déposée en vue de la création d’un conduit de cheminée et de la pose de panneaux

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2212372_20230613

Administratif

13 juin 2023

Elle soutient que : - lors du contrôle, les vitrines n'étaient pas prêtes en raison des contraintes liées à la situation sanitaire, ainsi que l'indiquait notamment le panneau " vitrine en cours " sur

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503252_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article A. 424-18 de ce même code : « Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des

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2ème chambre

DTA_2203316_20250424

Administratif

24 avril 2025

responsabilité ne peut pas être engagée eu égard au caractère temporaire de l'interdiction et dès lors que le commerce du requérant restait accessible et que les services départementaux ont posé un panneau

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10eme Chambre

DTA_2308825_20260203

Administratif

3 février 2026

mettre en œuvre des solutions de chauffage performantes et respectueuses de l’environnement, tels les systèmes solaires combinés, exclut explicitement du champ d’application de l’article UA 11 les panneaux

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316302_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Aux termes de l'article A. 424-17 du code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516258_20260402

Administratif

2 avril 2026

d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211131_20230116

Administratif

16 janvier 2023

condition d'urgence est satisfaite, les travaux ayant déjà commencé ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué aux motifs que : - la notice paysagère

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402232_20240513

Administratif

13 mai 2024

d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.

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2ème Chambre

DTA_2407541_20251105

Administratif

5 novembre 2025

L’article A. 424-16 de ce code dans sa rédaction applicable au litige dispose que : « Le panneau prévu à l’article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503355_20251126

Administratif

26 novembre 2025

Jenzat s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 28 août 2025 par la société Phoenix France Infrastructures pour la construction d’un pylône treillis sur lequel seront disposés des antennes panneaux

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507517_20250711

Administratif

11 juillet 2025

lequel le maire d’Eyguières ne s’est pas opposé à la demande de la SCEA Provence Alpilles de construire un hangar agricole avec toiture photovoltaïque en extension d’un hangar existant et pose de panneaux

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413946_20250212

Administratif

12 février 2025

au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le maire de Mauges-sur-Loire s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux n° DP04924424H0274 relative à un projet de pose de huit panneaux

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503101_20250326

Administratif

26 mars 2025

A B demande au tribunal l'annulation du refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France en date du 10 mars 2025 sur son projet d'installation de panneaux solaires sur un immeuble situé 11, rue Diane

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304204_20251003

Administratif

3 octobre 2025

B..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 mars 2023 par lequel le maire de Comines ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de la société OTOVO France pour l’installation de panneaux photovoltaïques

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400338_20240226

Administratif

26 février 2024

commune de Gendreville de prendre un arrêté portant création d'un rétrécissement de la voie de circulation au niveau de l'entrée de leur domicile ou de faire réinstaller, dans la rue du Piétus, un panneau

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2102103_20221122

Administratif

22 novembre 2022

octobre 2021 de la part de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) : - la facture d'achat de matériel à la société Malpesa Frères du 26 février 2021 ; - le contrat de location de panneaux

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202580_20221213

Administratif

13 décembre 2022

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2022 de l'architecte des Bâtiments de France refusant la pose de panneaux thermiques disposés en façade sur sa propriété.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201908_20220721

Administratif

21 juillet 2022

La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver

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