CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110500_20230525
25 mai 2023
Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission
ORTA_2200487_20230614
14 juin 2023
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500170_20250129
29 janvier 2025
Selon l'article 7 bis du même accord : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516539_20251118
18 novembre 2025
B..., ressortissant ivoirien né le 12 mars 1987 et entré en France le 9 octobre 2023 selon ses déclarations, a fait l’objet, le 5 novembre 2025, d’un arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523395_20251225
25 décembre 2025
Selon l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire (…) ».
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2601164_20260331
31 mars 2026
Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ».
ORTA_2602285_20260310
10 mars 2026
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602513_20260407
7 avril 2026
la procédure prévue à l'article L. 921-1. / Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 », c’est-à-dire
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600036_20260129
29 janvier 2026
, dans les conditions prévues au chapitre II ; / 2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III ; / 3° Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues
1re Section - 1re Chambre
DTA_2301615_20250401
1 avril 2025
surcroît ponctuel d'activité ouvrant droit à une demande de CIMR complémentaire ; - l'administration a méconnu sa propre doctrine publiée au BOI-RES-000052 du 26 juin 2019 qui lui est opposable et selon
2ème Chambre
DTA_2306234_20260219
19 février 2026
travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de
4ème Chambre
DTA_1912466_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article D. 3171-1 du même code : " Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324895_20231116
16 novembre 2023
En outre, selon l'article 7.1 du règlement de consultation : " () Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions de l'alinéa précédent sont examinées au regard des niveaux
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600056_20260122
22 janvier 2026
la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
DTA_2304921_20260128
28 janvier 2026
Cette distance est mesurée selon le rayon d'un cercle centré sur l'établissement, à partir du logiciel de cartographie utilisé par le Conseil départemental. » Il est constant que la fille de M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505216_20251210
10 décembre 2025
D... doit être regardé comme demandant au juge des référés d’enjoindre à la remise en état du cadastre de sa parcelle qui est selon lui « falsifié ». Il soutient que : - M. F...
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2505259_20251212
12 décembre 2025
Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est mal fondée, le juge des
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505293_20250408
8 avril 2025
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506055_20250820
20 août 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506244_20251202
2 décembre 2025
Page 37 sur 11146