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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2214591_20221121
21 novembre 2022
La requérante produit à ce titre un document intitulé " Arrangement between the State Secretariat for Migration of the Federal Department of Justice and Police of the Swiss Confederation and the Exit and
DTA_2215762_20230104
4 janvier 2023
Le requérant produit à ce titre un document intitulé " Arrangement between the State Secretariat for Migration of the Federal Department of Justice and Police of the Swiss Confederation and the Exit and
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503513_20250424
24 avril 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 25 février 2025 par laquelle le préfet de la Drôme a invalidé les résultats de l'épreuve théorique
POLE URGENCES
DTA_2500633_20260112
12 janvier 2026
dépistage, à partir d'un recueil salivaire, est réalisé au moyen de tests salivaires respectant les seuils minima de détection suivants : 1° S'agissant des cannabiniques : - 9 - tétrahydrocannabinol (THC
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403717_20240827
27 août 2024
Aux termes de l'article D. 221-3 du même code : " Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502005_20250911
11 septembre 2025
2025 par laquelle le maire de la commune de Jœuf lui a refusé la délivrance d'une permission de voirie pour l'implantation d'un point de mutualisation nécessaire au déploiement de son réseau " Fiber to the
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502964_20250619
19 juin 2025
irrégulière ; - il a consommé un produit légal ; - il n'avait pas d'effet psychoactif au moment de la conduite ; - la législation française est incohérente en imposant une tolérance zéro à la présence de THC
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503497_20251003
3 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 221-3 du même code : « Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501076_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article D. 221-3 de ce même code : " Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les
Cellule juge unique
DTA_2402239_20260130
30 janvier 2026
B..., représentée par Me Mazars, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 février 2024, par laquelle la préfète du Lot a procédé à l’invalidation de l’épreuve théorique générale du permis
ORTA_2302443_20230417
17 avril 2023
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300024_20230412
12 avril 2023
ORTA_2300426_20230412
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300540_20230224
24 février 2023
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301214_20230719
19 juillet 2023
ORTA_2206445_20230412
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205076_20220725
25 juillet 2022
ORTA_2307171_20230828
28 août 2023
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402388_20250224
24 février 2025
enregistrée le 19 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Cottendin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 août 2024 par laquelle le préfet du Doubs lui a retiré le bénéfice de l'épreuve théorique
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109325_20220922
22 septembre 2022
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