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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506222_20250523
23 mai 2025
Elle soutient que, de nationalité turque, elle a été titulaire d'une carte de séjour valable jusqu'au 20 octobre 2023, qu'elle en demandé le renouvellement le 16 avril 2024 et a obtenu un récépissé valable
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601292_20260320
20 mars 2026
A..., ressortissant canadien né le 22 juin 1996, est entré pour la dernière fois sur le territoire national le 2 janvier 2025 avec un visa mention « vacances-travail » valable jusqu’au 11 juillet 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602445_20260226
26 février 2026
A..., le requérant bénéficiant d’une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 3 mars 2026 et qu’une décision favorable au requérant a été prise, une carte de séjour pluriannuelle valable du 20
DTA_2602942_20260407
7 avril 2026
A... une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 26 mai 2026.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2603721_20260224
24 février 2026
et que le requérant est déjà titulaire d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable du 16 janvier 2026 au 15 avril 2026.
DTA_2525009_20260410
10 avril 2026
B..., ressortissante marocaine, née le 4 août 1954 à Fès (M aroc) est entrée en France le 7 septembre 2022 sous couvert d’un visa long séjour portant la mention « visiteur » valable du 31 août 2022 au
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503586_20250617
17 juin 2025
une carte de résident valable du 2 octobre 2022 au 1er octobre 2032.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503810_20250707
7 juillet 2025
Le 27 mai 2025, elle a demandé en vain le renouvellement de son attestation de prolongation de l’instruction valable jusqu’au 24 mai 2025.
Juge des référés
DTA_2504315_20250729
29 juillet 2025
C, ressortissant kosovar né le 16 septembre 1987, s'est vu délivrer une carte de résident portant la mention " réfugié " valable du 4 septembre 2014 au 3 septembre 2024.
DTA_2304323_20230505
5 mai 2023
A a été titulaire d'un titre de séjour " recherche emploi-création d'entreprise " valable jusqu'au 22 décembre 2022.
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2301544_20230620
20 juin 2023
Il soutient que le conseil municipal n'a pas délibéré valablement, la majorité de ses membres en exercice n'étant pas présente.
2ème Chambre
DTA_2301590_20230619
19 juin 2023
Il soutient que le conseil municipal n'a pu valablement délibérer pour la désignation du délégué et des suppléants, faute de quorum prévu par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales
DTA_2301597_20230619
Il soutient que le conseil municipal n'a pu valablement délibérer pour la désignation de son délégué et de ses suppléants, faute de quorum prévu par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités
DTA_2505717_20250911
11 septembre 2025
Après avoir obtenu un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 15 août 2025, M.
DTA_2302316_20230830
30 août 2023
Il soutient que, de nationalité algérienne, il a déposé le 29 juillet 2022 une demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien, qu'un récépissé lui a été délivré valable jusqu'au 13 janvier
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505401_20251001
1 octobre 2025
D... une carte de résidence mention « vie privée et familiale » valable du 16 janvier 2025 au 15 janvier 2035, délivrée le 10 mars 2025.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505104_20260323
23 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’un titre de séjour valable dix ans a été délivré au requérant.
4ème chambre
DTA_2202431_20220805
5 août 2022
Il ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable. 3. Mme A et M.
DTA_2323593_20231214
14 décembre 2023
et il a été muni d'un récépissé valable jusqu'au 11 février 2023.
DTA_2312866_20240212
12 février 2024
Elle soutient que, de nationalité marocaine, elle est entrée en France sous couvert d'un visa d'étudiant et a bénéficié d'un titre de séjour comme salariée qui était valable jusqu'au 27 novembre 2023,
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